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Contrats
16.06.2017 - 07:08     Contrats › Jurisprudence
La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération
L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.
15.06.2017 - 07:27     Contrats › Texte officiel
Contrat-type de transport de produits pétroliers
Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code ...
12.06.2017 - 07:25     Contrats › Avis
Avis CEPC : date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix.
06.06.2017 - 07:26     Contrats › Avis
Avis CEPC : un vendeur peut-il imposer un seul et unique mode de règlement et offrir une remise spécifique à l'acheteur optant pour ce dernier ?
Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.
02.06.2017 - 07:22     Contrats › Jurisprudence
Cas de nullité de l’acte de cession d’un fonds de commerce par l’omission de mentions obligatoires
L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.
31.05.2017 - 07:42     Contrats › Avis
Avis CEPC : point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors de France
Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?
23.05.2017 - 07:38     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité d’une demande d’octroi d’avoirs d’un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant de produits MDD
Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages tarifaires, sous forme d’avoirs.
18.05.2017 - 07:36     Contrats › Avis
Avis CEPC : précision sur la date de réalisation de la vente correspondant à la “livraison” selon la définition donnée par l’Incoterm FOB
Des opérateurs peuvent-ils prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la "livraison" selon la définition donnée par l’Incoterm applicable ?
17.05.2017 - 07:59     Contrats › Jurisprudence
CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi
La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.
05.05.2017 - 07:17     Contrats › Jurisprudence
Indemnité de résiliation du contrat non continué lors du redressement judiciaire
En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.
02.05.2017 - 07:28     Contrats › Jurisprudence
Acte de vente : distinction entre mise en demeure de payer et exécution d’une obligation en nature
La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature.
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