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Contrats
27.06.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers
Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat.
20.06.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers
Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.
17.06.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés
La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux d'aménagement, a nécessairement connaissance du vice.
09.06.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Procédures collectives : résiliation d'un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe
L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe.
08.06.2016 - 07:27     Contrats › Texte officiel
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
31.05.2016 - 07:47     Contrats › Texte officiel
Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.
26.05.2016 - 07:34     Contrats › Jurisprudence
Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural
La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.
25.05.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Contestation d’une signature électronique
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.
10.05.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Contestation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier
Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer de vérifications complémentaires.
04.05.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Bail rural : conflit entre preneurs successifs de parcelles
En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le jour où il a acquis date certaine.
20.04.2016 - 07:23     Contrats › Jurisprudence
Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement
La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.
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