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Contrats
02.02.2018 - 07:20     Contrats › Jurisprudence
L'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation des contrats en cours
La continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est pas subordonnée à une demande en ce sens émanant des organes de la procédure collective.
24.01.2018 - 07:13     Contrats › Travaux parlementaires
Contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion a été déposée devant le Sénat.
18.01.2018 - 07:29     Contrats › Avis
Avis CEPC : indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.
10.01.2018 - 07:10     Contrats › Jurisprudence
La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat
En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.
05.01.2018 - 07:31     Contrats › Avis
Avis CEPC : quand un cumul de clauses crée un déséquilibre dans le contrat
La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.
07.12.2017 - 07:47     Contrats › Jurisprudence
Charge de la preuve : l’obligation de renseignement du vendeur professionnel
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.
04.12.2017 - 07:02     Contrats › Jurisprudence
Appréciation de la vileté du prix de vente à la date de la cession du quirat
La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.
01.12.2017 - 07:17     Contrats › Avis
Avis CEPC : paiement de remises de fin d’année (RFA)
A la fin de l’année, la RFA peut quand même être accordée au distributeur qui n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l'a manqué de peu, sous certaines conditions.
23.11.2017 - 07:40     Contrats › Jurisprudence
L'inaptitude d'un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité
L'inaptitude d'un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité même si le contrat de vente prévoit un usage personnel et familial excluant toute utilisation à des fins de reproduction.
15.11.2017 - 07:57     Contrats › Jurisprudence
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques : application aux contrats en cours
La loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de la fourniture d’eau qu’elle édicte, de sorte qu’elle s’applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
25.10.2017 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
Contrat Antargaz : la clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture est licite
La clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture Antargaz est licite. La clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
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