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Contrats
13.04.2016 - 07:17     Contrats
Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels
La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
08.04.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Reconduction tacite du contrat : un comité d'entreprise ne peut pas bénéficier de la protection des consommateurs
Un comité d'entreprise n'étant pas un "consommateur" au sens du code de la consommation, le prestataire de services n'a pas à l'informer de la reconduction tacite du contrat.
05.04.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Notification de la rupture de la relation commerciale par courriel
Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation et constitue le point de départ du préavis.
31.03.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Clause compromissoire mise en œuvre de bonne foi par l’avocat : volonté de se soumettre à l’arbitrage
Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que la croyance de l'avocat en l’engagement des parties était légitime.
23.03.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Agent immobilier : obligation à l’égard des parties et rémunération
L'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son mandant, mais également à l'égard de l’acquéreur du bien non parti au mandat de vente, de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention ; s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission, le juge a le pouvoir de réduire, voire supprimer sa commission.
11.03.2016 - 07:53     Contrats › Texte officiel
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
08.03.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Prêt consenti avant ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur
Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire.
03.03.2016 - 07:36     Contrats › Texte officiel
Contrats : fixation du seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
Publication au JORF d'un décret fixant à 500.000 € le seuil à partir duquel est obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. 
01.03.2016 - 07:08     Contrats
Réforme à venir du droit des contrats : Examen de l’ordonnance du 10 février 2016
Stéphanie Corbière, Responsable juridique Groupe de NextradioTV commente l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations.
15.02.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
L’impératif de ponctualité de la SNCF constitue une obligation de résultat
L’obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.
11.02.2016 - 07:47     Contrats › Texte officiel
Réforme du droit des contrats et des obligations : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.
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