Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Contrats
26.05.2016 - 07:34     Contrats › Jurisprudence
Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural
La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.
25.05.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Contestation d’une signature électronique
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.
10.05.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Contestation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier
Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer de vérifications complémentaires.
04.05.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Bail rural : conflit entre preneurs successifs de parcelles
En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le jour où il a acquis date certaine.
20.04.2016 - 07:23     Contrats › Jurisprudence
Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement
La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.
13.04.2016 - 07:17     Contrats
Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels
La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
08.04.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Reconduction tacite du contrat : un comité d'entreprise ne peut pas bénéficier de la protection des consommateurs
Un comité d'entreprise n'étant pas un "consommateur" au sens du code de la consommation, le prestataire de services n'a pas à l'informer de la reconduction tacite du contrat.
05.04.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Notification de la rupture de la relation commerciale par courriel
Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation et constitue le point de départ du préavis.
31.03.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Clause compromissoire mise en œuvre de bonne foi par l’avocat : volonté de se soumettre à l’arbitrage
Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que la croyance de l'avocat en l’engagement des parties était légitime.
23.03.2016 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Agent immobilier : obligation à l’égard des parties et rémunération
L'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son mandant, mais également à l'égard de l’acquéreur du bien non parti au mandat de vente, de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention ; s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission, le juge a le pouvoir de réduire, voire supprimer sa commission.
11.03.2016 - 07:53     Contrats › Texte officiel
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 54