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Banque
15.11.2017 - 07:32     Banque › Jurisprudence
La responsabilité du notaire et du banquier dans le cadre de la défiscalisation d’un investissement immobilier
La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.
14.11.2017 - 07:53     Banque › Jurisprudence
Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
08.11.2017 - 07:15     Banque › Travaux parlementaires
Services de paiement dans le marché intérieur : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
02.11.2017 - 07:06     Banque › Jurisprudence
Instrument de paiement sur internet : conservation des dispositifs de sécurité par l’utilisateur
C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en faire un usage frauduleux.
23.10.2017 - 07:07     Banque › Jurisprudence
Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur
La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.
12.10.2017 - 07:19     Banque › Jurisprudence
CJUE : informations à fournir à l’emprunteur pour un prêt libellé en devise étrangère
Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.
27.09.2017 - 07:05     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2017, ont été publi...
19.09.2017 - 07:56     Banque › Jurisprudence
Détournement de chèque par un salarié
Le juge écarte la responsabilité des banques présentatrice et tirée au motif que la mention des deux bénéficiaires, entreprise et salarié, est de la même main et ne comportait ni rature ni autre particularité apparente et que cette mention peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d'un autre élément sans importance, telle une enseigne.
11.09.2017 - 07:03     Banque › Jurisprudence
Prêt bancaire : l'assignation ne vaut pas déchéance du terme
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
05.09.2017 - 07:58     Banque › Texte officiel
Ratification de l’ordonnance relative aux offres de prêt immobilier : dépôt au Sénat
Dépôt d'un un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
04.09.2017 - 07:39     Banque › Texte officiel
Obligations d'information des utilisateurs de services de paiement
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement.
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