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Banque
29.03.2017 - 07:41     Banque
UE : plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.
29.03.2017 - 07:26     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2017, ont été publiés d...
28.03.2017 - 07:46     Banque › Rapport
Médiation du crédit aux entreprises : rapport d’activité 2016
Présentation du rapport d'activité 2016 de la Médiation du crédit aux entreprises.
24.03.2017 - 07:50     Banque › Rapport
SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes
La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).
23.03.2017 - 07:41     Banque › Travaux parlementaires
Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
20.03.2017 - 07:38     Banque › Jurisprudence
Banque : pas de devoir de mise en garde envers l’emprunteur en capacité de rembourser
En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.
13.03.2017 - 07:46     Banque › Travaux parlementaires
Accès à un compte de paiement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
03.03.2017 - 07:02     Banque › Jurisprudence
Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.
27.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Société en sauvegarde judiciaire : indemnité de recouvrement stipulée dans le contrat de prêt
Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave les obligations de la société débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.
24.02.2017 - 07:04     Banque › Jurisprudence
CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne
La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.
21.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale
L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.
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