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Banque
24.07.2017 - 07:10     Banque
Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement
Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
21.07.2017 - 07:57     Banque › Jurisprudence
Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.
05.07.2017 - 07:08     Banque › Jurisprudence
Offre de crédit immobilier et acte notarié
Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire qui l’avait reçu, satisfait les exigences de l’article L. 312-7 du code de la consommation.
30.06.2017 - 07:56     Banque › Texte officiel
Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.
29.06.2017 - 07:46     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2017, ont été publié...
16.06.2017 - 07:57     Banque › Texte officiel
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret
Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
14.06.2017 - 07:18     Banque › Décision/position
ACPR : sanction de BNP Paribas pour insuffisances en matière de LCB-FT
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanction BNP Paribas d'une amende de 10 M€ à cause de plusieurs insuffisances importantes en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
12.06.2017 - 07:17     Banque › Jurisprudence
Risque d’un taux d’intérêt variable : pas de mise en garde de la banque
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée.
09.06.2017 - 07:17     Banque › Jurisprudence
Calcul du TEG : seuil de tolérance d’une décimale
Un organisme bancaire bénéficie dans l’établissement du taux effectif global d’un seuil de tolérance d’une décimale.
05.06.2017 - 07:14     Banque › Texte officiel
Offres de prêt immobilier : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
02.06.2017 - 07:41     Banque
Expérimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par des banques
Dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt du public pour ces services, la Cnil a autorisé neuf établissements bancaires à réaliser des expérimentations par le biais d’un dispositif d’authentification de clients par reconnaissance vocale.
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