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Banque
22.01.2018 - 07:57     Banque › Rapport
UE : premier rapport d’étape sur la réduction des prêts non performants (PNP)
La Commission européenne a présenté un premier rapport d'étape relatif au plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP).
19.01.2018 - 07:23     Banque › Jurisprudence
Le banquier peut être cumulativement irresponsable en tant que prestataire de services et responsable en tant que gestionnaire
La négligence grave retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n'avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le prive pas du droit d'invoquer le manquement du banquier à son obligation de vigilance en présence d’opérations apparemment anormales.
18.01.2018 - 07:55     Banque › Texte officiel
UE : exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement
Publication au JOUE d'un règlement délégué établissant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.
09.01.2018 - 07:38     Banque › Jurisprudence
Le commandement de payer valant saisie immobilière mentionnant un TEG erroné n’est pas nul
Si une clause du contrat de prêt désigne comme facultative une assurance, sans la viser au titre des conditions dont dépend l’octroi du prêt, et dès lors qu’une autre clause indique que le crédit est réalisé dans des conditions au nombre desquelles figure cette assurance facultative, cela signifie seulement que cette dernière est effectivement souscrite par l’emprunteur.
05.01.2018 - 07:23     Banque › Jurisprudence
Droit propre : action en responsabilité exercée par une société débitrice contre sa banque
Aucun droit propre n’est en cause s'agissant de l'exercice d'une action en responsabilité de nature purement patrimoniale exercée par la société débitrice contre sa banque afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts.
04.01.2018 - 07:23     Banque › Texte officiel
Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ)
Publication au JO de trois textes relatifs au prêt à taux zéro, concernant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ, les classement des communes applicable au dispositif de PTZ et la possibilité d'un PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.
04.01.2018 - 07:13     Banque › Texte officiel
Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018.
02.01.2018 - 07:12     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2018
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2018, ont été publi...
22.12.2017 - 07:54     Banque › Jurisprudence
TUE : surveillance prudentielle d'un groupe par la BCE, même si l’organisme central n'est pas un établissement de crédit
La BCE est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa.  
18.12.2017 - 07:29     Banque › Jurisprudence
Responsabilité des banquiers : entre devoir de vigilance et principe de non ingérence
La banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit dès lors faire preuve d’une vigilance particulière.
08.12.2017 - 07:06     Banque
L’extension du droit d’information : une fragilisation du secret bancaire ?
Le droit d’information s’étend à des éléments confidentiels si ces informations ont pour objet de vérifier les conditions et la régularité d’un virement bancaire. Ainsi, le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime, si la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit en sa qualité de partie au procès.
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