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Banque
04.01.2019 - 07:46     Banque › Jurisprudence
Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire
L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.
02.01.2019 - 07:52     Banque › Décision/position
Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l'ACPR contre La Banque postale
L'ACPR a sanctionné La Banque postale pour des manquements dans son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme.
31.12.2018 - 07:36     Banque › Texte officiel
PTZ : conditions d'attribution et modalités en 2019
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
31.12.2018 - 07:13     Banque › Texte officiel
Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d'un cantonnement
Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, vise à fixer le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un établissement de crédit ou un établissement de paiement, e...
28.12.2018 - 07:46     Banque › Jurisprudence
Intégration des frais notariés pour le calcul du TEG
Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.
27.12.2018 - 07:53     Banque › Texte officiel
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de l'article D. 112-6 du même code.
24.12.2018 - 07:59     Banque › Jurisprudence
Immobilisation de la provision en cas de chèque frappé d'opposition
Le tiré d'un chèque frappé d'opposition est tenu d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition.
14.12.2018 - 07:35     Banque
UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne
Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.
13.12.2018 - 07:49     Banque › Travaux parlementaires
Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.
12.12.2018 - 07:06     Banque › Texte officiel
Frais bancaires à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une sais...
11.12.2018 - 07:50     Banque › Jurisprudence
Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.
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