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Banque
21.03.2019 - 07:49     Banque › Travaux parlementaires
UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire
Le Parlement européen a adopté les règles européennes pour une norme minimale de couverture des prêts douteux, dans l'objectif du renforcement de l’union bancaire, de la stabilité financière et du maintien de l’activité de prêt des banques.
18.03.2019 - 07:30     Banque › Texte officiel
Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire
Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.
15.03.2019 - 07:51     Banque › Jurisprudence
Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts
L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.
12.03.2019 - 07:36     Banque › Jurisprudence
Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés
La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.
08.03.2019 - 07:34     Banque › Travaux parlementaires
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique : adoption à l'AN
La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.
26.02.2019 - 07:13     Banque › Jurisprudence
Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement
En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque.
22.02.2019 - 07:45     Banque › Texte officiel
Garantie des dépôts aux opérations d'affacturage : champ d'application et obligations d'information des déposants
Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées lorsqu'elles concernent les opérations d'affacturage.
21.02.2019 - 07:35     Banque › Jurisprudence
Fraude fiscale : la France inflige une amende de 4,5 milliards d'euros à UBS
Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire d’évasion fiscale. 
21.02.2019 - 07:25     Banque › Texte officiel
PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prê...
20.02.2019 - 07:27     Banque › Jurisprudence
CJUE : nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé
Une loi nationale ne peut invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet Etat membre.
31.01.2019 - 07:34     Banque › Jurisprudence
Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement
Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire.
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