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Banque
10.08.2018 - 07:23     Banque › Jurisprudence
Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire
Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.
07.08.2018 - 07:51     Banque › Texte officiel
Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés
Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.
06.08.2018 - 07:53     Banque › Texte officiel
Extension dans le Pacifique de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière
Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives au dispositif de mobilité bancaire, au dispositif de traitement des comptes en déshérence, aux dispositions réglementaires portant statut de la Caisse des dépôts et consignations. 
06.08.2018 - 07:45     Banque › Texte officiel
Services de paiement dans le marché intérieur : la loi est publiée
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur...
26.07.2018 - 07:15     Banque › Travaux parlementaires
Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en nouvelle lecture au Sénat
Adoption en nouvelle lecture par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
19.07.2018 - 07:11     Banque › Jurisprudence
TUE : annulation des décisions de la BCE envers six établissements de crédit français
Les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français sont toutes annulées par le TUE.
17.07.2018 - 07:21     Banque › Décision/position
Lutte contre la fraude bancaire : le Crédit mutuel sanctionné
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’égard du Crédit Mutuel, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour divers griefs, notamment pour manquement à son obligation d’identification de la clientèle.
10.07.2018 - 07:34     Banque › Jurisprudence
Banque : responsabilité du client en cas de phishing
Manque, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique leurs données personnelles en réponse à un mail contenant des indices permettant de douter de sa provenance.
04.07.2018 - 07:21     Banque › Jurisprudence
CJUE : compétence pour contrôler les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations
Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de l’Union sont compétentes pour contrôler ces procédures.
02.07.2018 - 07:27     Banque › Jurisprudence
Appréciation du caractère averti d’une personne morale emprunteuse à travers son dirigeant
Lorsqu’un prêt est contracté par une société, personne morale, le caractère averti de l’emprunteur doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant.
29.06.2018 - 07:00     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2018
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2018 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2018, ont été publié...
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