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Banque
04.01.2018 - 07:13     Banque › Texte officiel
Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018.
02.01.2018 - 07:12     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2018
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2018, ont été publi...
22.12.2017 - 07:54     Banque › Jurisprudence
TUE : surveillance prudentielle d'un groupe par la BCE, même si l’organisme central n'est pas un établissement de crédit
La BCE est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa.  
18.12.2017 - 07:29     Banque › Jurisprudence
Responsabilité des banquiers : entre devoir de vigilance et principe de non ingérence
La banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit dès lors faire preuve d’une vigilance particulière.
08.12.2017 - 07:06     Banque
L’extension du droit d’information : une fragilisation du secret bancaire ?
Le droit d’information s’étend à des éléments confidentiels si ces informations ont pour objet de vérifier les conditions et la régularité d’un virement bancaire. Ainsi, le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime, si la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit en sa qualité de partie au procès.
07.12.2017 - 07:57     Banque › Texte officiel
Critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, et notamment à l'insertion d'une clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat.
07.12.2017 - 07:12     Banque › Texte officiel
Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des établissements de crédit
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.
30.11.2017 - 07:33     Banque › Jurisprudence
Obligations du banquier dans le contrôle de remise de chèque
La banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter que les anomalies apparentes.
15.11.2017 - 07:32     Banque › Jurisprudence
La responsabilité du notaire et du banquier dans le cadre de la défiscalisation d’un investissement immobilier
La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.
14.11.2017 - 07:53     Banque › Jurisprudence
Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
02.11.2017 - 07:06     Banque › Jurisprudence
Instrument de paiement sur internet : conservation des dispositifs de sécurité par l’utilisateur
C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en faire un usage frauduleux.
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