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Banque
05.03.2018 - 07:51     Banque › Jurisprudence
La banque ayant exécuté la lettre de crédit peut-elle en demander la restitution partielle au bénéficiaire de la garantie ?
L'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, empêche le garant, ou contre-garant, de demander, sur le fondement de la décision d'admission de la créance née du contrat de base, la restitution de ce qu'il a versé en exécution de son obligation autonome.
28.02.2018 - 07:52     Banque › Jurisprudence
L’emprunteur, et non sa banque, doit démontrer que les prêts bancaires sont inadaptés à sa situation financière
Il incombe à l'emprunteur qui invoque l'existence d'un devoir de mise en garde de la banque à son égard de démontrer que les prêts qui lui ont été consentis n'étaient pas adaptés à sa situation financière et créaient, de ce fait, un risque d'endettement contre lequel il devait être mis en garde.
23.02.2018 - 07:34     Banque › Jurisprudence
La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Lorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir d'information et de conseil.
19.02.2018 - 07:41     Banque › Jurisprudence
Le principe de l’estoppel au regard de l’interdépendance des contrats de vente et de crédit
L'interdépendance des contrats de vente et de crédit ayant été caractérisée, sur la demande des emprunteurs, il importe peu que la banque ait soutenu, en cause d'appel, que le contrat de crédit n'était pas régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, après avoir prétendu, en première instance, qu'il était régi par le code précité.
15.02.2018 - 07:20     Banque › Texte officiel
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.
13.02.2018 - 07:06     Banque › Jurisprudence
CJUE : schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange
Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange.
08.02.2018 - 07:30     Banque › Jurisprudence
De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles
Aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été débloqués pour financer la souscription de parts sociales d’une SCI, créée par ceux-ci, et non la construction de maisons individuelles, même si tel était l’objet de la création de la SCI.
08.02.2018 - 07:14     Banque › Texte officiel
Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 2nd semestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 8 février 2018, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) à 0,95 % pour le second semestre de l'année 2017.
07.02.2018 - 07:26     Banque › Travaux parlementaires
Instauration d’une moralisation des activités bancaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la moralisation des activités bancaires pour soutenir la relance de l’investissement et de la consommation dans notre économie.
01.02.2018 - 07:07     Banque › Jurisprudence
De la responsabilité de la banque pour mauvaise exécution de l’opération de paiement
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence.
23.01.2018 - 07:08     Banque
UE : de nouvelles règles pour renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte
La Commission européenne publie de nouvelles exigences en vue de garantir l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.
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