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Banque
06.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Sanction de l’erreur de calcul du TEG
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.
03.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Demande de remboursement d’un client à sa banque d’achats frauduleux effectués sur internet
La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais celle-ci ne peut se déduire de la seule utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles liées.
31.01.2017 - 07:42     Banque
UE : des "stress tests" aux cyberattaques pour les banques
La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.
30.01.2017 - 07:14     Banque › Texte officiel
Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
25.01.2017 - 07:45     Banque › Texte officiel
ACPR : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité
Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
23.01.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Clôture immédiate d'un compte en cas de menaces de mort envers le banquier
Une banque peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un titulaire d’un compte courant professionnel sa clôture immédiate en cas de menaces de mort proférées à plusieurs reprises envers les employés de la banque.
16.01.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Pas d'indication des modalités de calcul des intérêts déjà calculés
L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
13.01.2017 - 07:53     Banque › Texte officiel
Exercice du droit au compte : ajout à la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France
Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
13.01.2017 - 07:32     Banque › Texte officiel
Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 2nd semestre 2016
Un avis, publié au Journal officiel du 13 janvier 2017, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) à 0,63 % pour le second semestre de l'année 2016.
09.01.2017 - 07:56     Banque
Comptes bancaires oubliés : la Caisse des dépôts lance un site internet
La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.
05.01.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Réparation due par le banquier pour l’aggravation de l’insuffisance d’actif d’une société en difficulté
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.
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