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Banque
21.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale
L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.
09.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs
La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.
08.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG
Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.
06.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Sanction de l’erreur de calcul du TEG
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.
03.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Demande de remboursement d’un client à sa banque d’achats frauduleux effectués sur internet
La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais celle-ci ne peut se déduire de la seule utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles liées.
31.01.2017 - 07:42     Banque
UE : des "stress tests" aux cyberattaques pour les banques
La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.
30.01.2017 - 07:14     Banque › Texte officiel
Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
25.01.2017 - 07:45     Banque › Texte officiel
ACPR : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité
Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
23.01.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Clôture immédiate d'un compte en cas de menaces de mort envers le banquier
Une banque peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un titulaire d’un compte courant professionnel sa clôture immédiate en cas de menaces de mort proférées à plusieurs reprises envers les employés de la banque.
16.01.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Pas d'indication des modalités de calcul des intérêts déjà calculés
L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
13.01.2017 - 07:53     Banque › Texte officiel
Exercice du droit au compte : ajout à la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France
Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
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