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Banque
06.12.2016 - 07:11     Banque › Texte officiel
Critères d'éligibilité au PEA-PME
Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
02.12.2016 - 07:39     Banque › Texte officiel
Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
01.12.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale
Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.
28.11.2016 - 07:00     Banque
UE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière
La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés.
24.11.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Responsabilité d'une banque en cas d'omission d'éclairage des parties
Une banque est responsable d'avoir omis d'éclairer son client sur l'inadéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, lorsque celui-ci, même parfaitement éclairé sur l'adéquation ou non des risques couverts par l'assurance à sa situation, aurait fait le choix d'adhérer à une autre assurance plus complète.
14.11.2016 - 07:16     Banque › Texte officiel
Révision de la formule de calcul du taux du Livret A
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthodologie de calcul du taux du Livret A.
08.11.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé
Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
04.11.2016 - 07:00     Banque › Rapport
Rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2015
L’Observatoire de l’inclusion bancaire publie son rapport annuel d’activité.
03.11.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Connaissance par l’emprunteur du TEG erroné
Il y a déchéance du droit de la banque prêteuse aux intérêts conventionnels, lorsque les énonciations des offres de prêt révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, peu important la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur alléguée.
02.11.2016 - 07:14     Banque › Jurisprudence
TEG : l’emprunteur ne peut se prévaloir d’une erreur en sa faveur
La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur.
28.10.2016 - 07:54     Banque › Travaux parlementaires
Encadrement du recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes : dépôt à l’Assemblée Nationale
Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
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