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Banque
13.01.2017 - 07:32     Banque › Texte officiel
Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 2nd semestre 2016
Un avis, publié au Journal officiel du 13 janvier 2017, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) à 0,63 % pour le second semestre de l'année 2016.
09.01.2017 - 07:56     Banque
Comptes bancaires oubliés : la Caisse des dépôts lance un site internet
La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.
05.01.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Réparation due par le banquier pour l’aggravation de l’insuffisance d’actif d’une société en difficulté
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.
04.01.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers
Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.
02.01.2017 - 07:09     Banque › Jurisprudence
Pas de vérification par la banque de l’exactitude de la déclaration de revenus de l’emprunteur
La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.
30.12.2016 - 07:45     Banque › Texte officiel
Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017.
29.12.2016 - 07:01     Banque › Jurisprudence
Preuve du manquement à l’obligation d’éclairer de la banque
Tout en relevant un manquement de la banque à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'intérêt de l'assurance proposée, le juge considère qu'il appartenait aux souscripteurs d'établir une relation entre la faute et le préjudice et de rapporter la preuve que, dûment informés, ils auraient eu la volonté et les moyens de souscrire une assurance plus complète.
27.12.2016 - 07:25     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2017, ont été publi...
27.12.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Obligation de la banque avant de clôturer un compte bancaire
Une banque est condamnée à indemniser un particulier qui s'est vu refuser un chèque le jour de la présentation du titre de paiement en raison de la clôture du compte.
26.12.2016 - 07:00     Banque › Travaux parlementaires
Création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.12.2016 - 07:15     Banque › Travaux parlementaires
Dispositifs de suivi du financement des entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
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