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Banque
20.04.2017 - 07:49     Banque › Texte officiel
Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels
Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.
18.04.2017 - 07:32     Banque › Jurisprudence
Licéité de la clause d’indexation sur une monnaie étrangère d’un prêt immobilier
La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.
12.04.2017 - 07:18     Banque › Jurisprudence
Prêt immobilier : calcul du TEG en cas d’absence du coût des garanties
En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais d’inscription de garantie.
29.03.2017 - 07:41     Banque
UE : plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.
29.03.2017 - 07:26     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2017, ont été publiés d...
28.03.2017 - 07:46     Banque › Rapport
Médiation du crédit aux entreprises : rapport d’activité 2016
Présentation du rapport d'activité 2016 de la Médiation du crédit aux entreprises.
24.03.2017 - 07:50     Banque › Rapport
SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes
La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).
23.03.2017 - 07:41     Banque › Travaux parlementaires
Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
20.03.2017 - 07:38     Banque › Jurisprudence
Banque : pas de devoir de mise en garde envers l’emprunteur en capacité de rembourser
En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.
13.03.2017 - 07:46     Banque › Travaux parlementaires
Accès à un compte de paiement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
03.03.2017 - 07:02     Banque › Jurisprudence
Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.
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