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Banque
05.02.2010 - 14:26     Banque › Jurisprudence
Chèque postdaté émis avant le jugement d'ouverture
La société Y. ayant connu des difficultés de trésorerie a convenu avec la société G. de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. Conformément à cet accord, la société Y. a adressé, le 30 septembre 2005, quatre chèques, dont le dernier porta...
05.02.2010 - 11:07     Banque
La Commission libertés civiles du Parlement européen préconise le rejet de l'accord intérimaire UE-USA relatif au réseau SWIFT
Le 4 février 2010, la Commission libertés civiles justice et affaires intérieures du Parlement européen s’est prononcée en faveur du rejet de l’accord intérimaire UE-USA sur le transfert de données bancaires à caractère personnel via le réseau SWIFT....
02.02.2010 - 15:59     Banque › Jurisprudence
Mise en garde du banquier et capacités financières des emprunteurs
Entre 1993 et 1996, une banque a consenti d'une part, divers concours à la société P., dont le gérant était M. X., et d'autre part, plusieurs prêts à ce dernier dont le père, M. G. a souscrit des engagements de caution garantissant certaines de ces o...
01.02.2010 - 10:44     Banque
Davos : accord sur un renforcement des régulations bancaires
La réunion du Forum économique mondial s'est achevée le 31 janvier 2010 à Davos. Les banquiers et représentants des instances de régulation sont convenus la veille de la nécessité d'inventer de nouvelles réglementations bancaires qui soient cohérente...
29.01.2010 - 16:21     Banque › Jurisprudence
Nullité d'un prêt consenti pendant la période suspecte
Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant de moins d'un an pour le financement d'un projet immobilier. La société a été mise en redressement judiciaire. Le représentant des créanciers a assigné la banque pour faire...
28.01.2010 - 15:20     Banque › Jurisprudence
Le banquier n'a pas l'obligation de vérifier la réalisation des conditions d'un contrat de construction de maison individuelle
Un contrat de construction de maison individuelle a été conclu entre un constructeur et des époux sous conditions suspensives de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrages et de la garantie de livraison. La banque a débloqué les fonds sans avoir au...
28.01.2010 - 12:09     Banque
Les banques vont faciliter l'accès au crédit des TPE
Le président de la Fédération bancaire française a annoncé une clarification du processus de décision d'octroi de crédit et une contribution à l'amélioration du financement à court terme des Très petites entreprises (TPE). Afin de rendre plus transpa...
26.01.2010 - 10:17     Banque
Lancement d'un dispositif national en faveur du microcrédit personnel accompagné
La Fédération bancaire française a annoncé le 25 janvier 2010 la mise en place d'un dispositif national pour permettre aux personnes en difficulté d'avoir accès au microcrédit. La FBF s'engage à ce qu'au moins un groupe bancaire par département soit ...
25.01.2010 - 11:43     Banque › Travaux parlementaires
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire
Le député Jacques Grosperrin a déposé à l'Assemblée nationale, le 22 janvier 2010, une proposition de loi visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire.
21.01.2010 - 14:58     Banque › Jurisprudence
La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle
Après avoir déclaré au redressement judiciaire de la société X. une créance représentant un encours de cessions de créances professionnelles, une banque s’est constituée partie civile à l’encontre du président du directoire de la société X., poursuiv...
21.01.2010 - 11:37     Banque
La ministre de l’Economie présente en Conseil des ministres une ordonnance relative à l’autorité de contrôle prudentiel
Lors du Conseil des ministres du 20 janvier 2010, la ministre de l’Economie a présenté une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Cette ordonnance crée l’Autorité de contrôle prudentiel résul...
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