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Banque
04.01.2010 - 15:36     Banque › Texte officiel
Brève : un décret simplifie la mise à disposition du solde bancaire insaisissable
Le décret du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a pour objet de mettre les dispositions réglementaires régissant les sa...
31.12.2009 - 14:48     Banque › Jurisprudence
Prêt bancaire se substituant à d'autres prêts moins avantageux pour le débiteur
La société H. a bénéficié d'un prêt qui lui a été consenti par un établissement de crédit. Elle a également bénéficié des concours bancaires d'un autre établissement qui lui a consenti des découverts et un prêt d'équipement à long terme. La société a...
31.12.2009 - 10:40     Banque › Rapport
Publication par la Fédération bancaire française des statistiques sur les encours de crédit aux ménages et aux entreprises le 30 décembre 2009.
Selon les statistiques publiées le 30 décembre 2009 par la Fédération bancaire française, le total des encours de crédit aux ménages et aux entreprises a augmenté de 1 % par rapport à novembre 2008. Si pour le crédit aux entreprises, les encours de t...
30.12.2009 - 16:04     Banque › Jurisprudence
Responsabilité du banquier pour la mainlevée des inscriptions hypothécaires sans exiger remboursement du prêt
Une caisse de crédit mutuel a consenti à une SCI un prêt immobilier assorti de garanties hypothécaires et destiné au financement de l'acquisition de biens immobiliers. La caisse ayant donné mainlevée des inscriptions hypothécaires, ces biens ont ...
29.12.2009 - 11:39     Banque › Texte officiel
Brève : parution au JO d'un avis relatif aux taux pratiqués en matière d'usure
Un avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure est paru au Journal officiel du 29 décembre 2009.
23.12.2009 - 14:21     Banque › Jurisprudence
Prêt pour la construction d'une maison individuelle : limite des obligations du prêteur
Un couple a conclu avec les sociétés H. entreprise et A. construction, un contrat dit de maîtrise d’oeuvre en vue de la construction d’une maison d’habitation financée par un prêt consenti par une banque. Le chantier ayant été abandonné, le couple a ...
11.12.2009 - 11:29     Banque
La France va imposer les bonus 2009 des banquiers
A l'instar de Gordon Brown au Royaume-Uni, le président Nicolas Sarkozy a annoncé sa décision de taxer fortement les bonus au titre de 2009, au-delà de 27.000 euros, afin d'inciter les banques à la modération. Le chef de l'Etat avait en effet, dans l...
02.12.2009 - 15:52     Banque › Jurisprudence
Retour sur le devoir de conseil du banquier en matière d'assurance de groupe
Une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt immobilier. M. X., mis en arrêt de travail, a demandé la mise en oeuvre de la garantie résultant de son adhésion au contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Un refus lui ayant été opposé, au motif...
27.11.2009 - 11:26     Banque
Progression de l'encours global des crédits octroyés par les banques françaises
Selon les dernières statistiques de la Banque de France, malgré un contexte économique difficile, l’encours global des crédits octroyés par les banques françaises progresse de + 1,2 % sur un an à fin octobre 2009. L’encours des crédits aux ménages re...
26.11.2009 - 15:44     Banque › Jurisprudence
Le montant du découvert tacitement autorisé par la banque est-il au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés ?
Une banque a adressé à une société, titulaire dans ses livres d'un compte courant, une offre de prêt de 2.000.000 euros. Le 17 août 1998, la société a reçu de la banque la dénonciation du découvert lui bénéficiant avec effet dans un délai de 60 jours...
25.11.2009 - 15:26     Banque › Jurisprudence
OPCVM à formule et information des porteurs
Mme X. a souscrit auprès d'une banque des parts de fonds communs de placement. Ayant subi une perte en capital à l'échéance de ces placements, Mme X., reprochant à la banque d'avoir, lors de la souscription, manqué à ses obligations d'information, de...
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