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Banque
23.12.2016 - 07:09     Banque › Texte officiel
Accès à un compte de paiement : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
19.12.2016 - 07:36     Banque › Texte officiel
Plafonnement des cartes prépayées au 1er janvier 2017
Publication au JO d'un décret visant à renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes.
16.12.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Communication de données financières par une banque à une Confédération nationale
Le Conseil d'Etat enjoint à une banque réunissant trois fédérations de communiquer à la Confédération nationale les informations prudentielles que celle-ci doit transmettre à la BCE et à l'ACPR et lui permettant de constituer le plan préventif de rétablissement et le plan préventif de résolution.    
08.12.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
06.12.2016 - 07:11     Banque › Texte officiel
Critères d'éligibilité au PEA-PME
Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
02.12.2016 - 07:39     Banque › Texte officiel
Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
01.12.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale
Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.
28.11.2016 - 07:00     Banque
UE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière
La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés.
24.11.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Responsabilité d'une banque en cas d'omission d'éclairage des parties
Une banque est responsable d'avoir omis d'éclairer son client sur l'inadéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, lorsque celui-ci, même parfaitement éclairé sur l'adéquation ou non des risques couverts par l'assurance à sa situation, aurait fait le choix d'adhérer à une autre assurance plus complète.
14.11.2016 - 07:16     Banque › Texte officiel
Révision de la formule de calcul du taux du Livret A
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthodologie de calcul du taux du Livret A.
08.11.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé
Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
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