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Banque
27.10.2016 - 07:46     Banque › Travaux parlementaires
Interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux.
24.10.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Mandat tacite dans une société familiale : les banques peuvent payer des chèques sans vérifier la signature apposée
En cas de mandat tacite donné par le gérant à sa fille dans une société familiale, les banques tirées n’engagent pas leur responsabilité à l’égard du gérant de la société pour avoir payé ces chèques sans vérifier la signature qui y était apposée.
21.10.2016 - 07:53     Banque › Texte officiel
UE : formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
20.10.2016 - 07:35     Banque › Texte officiel
Contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016
Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.
17.10.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Prise en compte des frais de dossier facturés à l'occasion du réaménagement des prêts pour la détermination du TEG
Les frais de dossier, facturés à l'occasion du réaménagement des prêts, ne représentent pas des sommes mises à la disposition des emprunteurs et doivent être pris en considération pour la détermination du TEG.
14.10.2016 - 07:57     Banque › Jurisprudence
TEG : réaffirmation du délai de prescription applicable à l’action en déchéance
La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en déchéance de droit du préteur aux intérêts conventionnels court à compter de l’acceptation de l’offre.
07.10.2016 - 07:10     Banque › Jurisprudence
Prescription applicable à un prêt de nature spéculative
Un prêt de nature spéculative, n'étant pas souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, n'est pas soumis à la prescription biennale
05.10.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Non-intégration des frais notariés dans le calcul du TEG
Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.
04.10.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Virements : présomption de l'accord du titulaire du compte en cas d'absence de protestation ou réserve après réception des relevés de compte
Lorsque le titulaire d’un compte s’abstient de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant des virements litigieux, ces virements sont présumés avoir été opérés avec son accord.
03.10.2016 - 07:23     Banque › Texte officiel
Taux de l'usure applicable au crédit immobilier : seuils de l'usure par tranche de maturité
Publication au JO d'un arrêté portant sur le taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs relatif au crédit immobilier ou destinés à financer des travaux pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel.
28.09.2016 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Recours pour excès de pouvoir d'une lettre de l’ACPR invitant une banque à communiquer le dossier d'un second "dirigeant effectif"
Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
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