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Bourse
13.02.2019 - 07:30     Bourse › Jurisprudence
Qualification d'une action de concert contre le conseil de surveillance
Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert.
06.02.2019 - 07:28     Bourse › Jurisprudence
La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée
Une note d’analyse financière peut être qualifiée d’information privilégiée lorsqu'elle recommande ou suggère une stratégie d'investissement et émane d'analystes ou institutions reconnus, dont les publications sont normalement attendues par le marché et contribuent au processus de formation des cours des instruments financiers.
24.01.2019 - 07:55     Bourse
Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019.
20.12.2018 - 07:37     Bourse › Jurisprudence
Applicabilité d'une expertise indépendante à toutes les offres publiques d'acquisition
Les dispositions du règlement général de l’AMF relatives à l’expertise indépendante sont applicables à toutes les offres publiques d’acquisition, qu’elles soient des offres d’achat ou des offres d’échange.
19.12.2018 - 07:27     Bourse › Jurisprudence
Sanction d'un dirigeant n'ayant pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées
L’article 221-1 du règlement général de l'AMF, permettant de sanctionner les dirigeants d'une personne morale lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations en matière de publication d'informations privilégiées, est toujours applicable.
28.09.2018 - 07:27     Bourse › Décision/position
AMF : condamnation pour manipulation de cours par layering
La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à des procédés donnant une image fictive de l’état du marché.
14.09.2018 - 07:19     Bourse › Jurisprudence
La Cour de cassation confirme la sanction prononcée par l’AMF à l’encontre de Guy Wyser-Pratte
La Cour de cassation confirme la sanction prononcée à l’encontre de Guy Wyser-Pratte par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour avoir commis un délit d’initié lors de l’achat d’actions avant la vente de plusieurs hôtels.
06.09.2018 - 07:20     Bourse › Jurisprudence
USA : l’autorité de régulation des marchés condamne BNP Parisbas à payer une amende de 90 millions de dollars
L'autorité de régulation des marchés à terme aux Etats-Unis a condamné la banque française BNP Paribas à une amende de 90 millions de dollars pour avoir tenté de manipuler l’indice ISDAfix.
31.08.2018 - 07:21     Bourse › Jurisprudence
Visite de locaux par les agents de l’AMF pour rechercher les preuves d’un délit
Le simple fait, pour le personnel de l’AMF, de visiter des locaux pour rechercher la preuve d’un délit ne constitue pas un acte de poursuite et ne viole donc pas le principe non bis in idem en cas de poursuite par les autorités judiciaires pour la même personne et les mêmes faits.
25.07.2018 - 07:03     Bourse
Règlement prospectus : l’AMF amende son règlement général et une instruction
L’AMF annonce l’amendement de son règlement général relatif aux émetteurs et à l’information financière et d’une instruction en raison de l’entrée en application de son Règlement Prospectus.
13.06.2018 - 07:30     Bourse
Régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l’AMF
L'AMF lance une consultation publique relative à son règlement général et une nouvelle instruction concernant le régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus.
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