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Bourse
21.03.2018 - 07:55     Bourse › Jurisprudence
“Non bis in idem” : pas d'application aux sanctions infligées par le Conseil des marchés financiers
Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés financiers.
08.01.2018 - 07:04     Bourse › Jurisprudence
Dépassement du mandat de gestion pour l’achat d’action non admises à la cotation
Un mandat de gestion de ses titres et avoirs n'autorise pas à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières en instance d'être cotées sans consulter au préalable le client.
03.01.2018 - 07:00     Bourse › Texte officiel
UE : équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse
Publication au JOUE d'une décision d'exécution relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse.
14.12.2017 - 07:43     Bourse › Texte officiel
UE : équivalence du cadre juridique et de la surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis
Publication au JOUE de trois décisions d'exécution relatives à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis.
13.12.2017 - 07:08     Bourse › Jurisprudence
Perte financière : préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion 
Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.
04.12.2017 - 07:47     Bourse › Jurisprudence
Obligation de l'émetteur de publier dès que possible une information privilégiée
Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
07.11.2017 - 07:11     Bourse › Jurisprudence
L'information délivrée dans le prospectus relatif à une opération financière doit être exacte, précise et sincère
Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés.
25.10.2017 - 07:57     Bourse
Connaître les principales obligations des émetteurs : guide de l'AMF à destination des PME/ETI
L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs.
13.10.2017 - 07:39     Bourse
AMF : publication de 2 transactions amiables relatives à des abus de marché
L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.
03.10.2017 - 07:10     Bourse › Jurisprudence
Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF
En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH.
04.08.2017 - 07:21     Bourse
Règlement Prospectus : consultation de l'ESMA sur des projets d'avis techniques
Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017.
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