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Sûretés


25.03.2020 - 07:13     Sûretés › Jurisprudence
Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 
18.03.2020 - 07:55     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque
Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.
17.03.2020 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Le constat d'huissier : mode de preuve de l'information de la caution par la banque
La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.
11.03.2020 - 07:55     Sûretés › Jurisprudence
Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?
A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.
05.03.2020 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement d'un bail : la preuve de l'acte n'équivaut pas à sa validité
Les formalités prévues à l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites afin d'assurer la validité et non la preuve de l'acte de cautionnement.
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