Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Sûretés


16.01.2020 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature
La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit.
14.01.2020 - 07:48     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune
Pour exclure toute disproportion de l'engagement, le juge doit se déterminer par des motifs propres à établir que le patrimoine de la caution, au moment ou elle était appelée, lui permettait de faire face à son obligation.
08.01.2020 - 07:47     Sûretés › Jurisprudence
Justification du refus de décharge de la caution
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.
31.12.2019 - 07:06     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature
Est nul l'acte de cautionnement dans lequel la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent.
24.12.2019 - 07:41     Sûretés › Jurisprudence
Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution
Du moment que les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la banque n'a pas à s'assurer du consentement éclairé de la caution.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 107