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Sûretés
29.11.2018 - 07:49     Sûretés › Jurisprudence
Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide
La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.
09.11.2018 - 07:03     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement du dirigeant d'une société valide malgré le dépassement de son objet social
La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.
26.10.2018 - 07:20     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : preuve du caractère excessif du crédit accordé
Les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir que le crédit accordé n'était pas excessif et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde.
24.10.2018 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
22.10.2018 - 07:18     Sûretés › Jurisprudence
La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
19.10.2018 - 07:37     Sûretés › Jurisprudence
Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.
17.10.2018 - 07:01     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement d'un des cofidéjusseurs
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.
05.10.2018 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution
La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, ne constitue pas, lorsqu'elle figure dans le contrat de prêt, une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.
26.09.2018 - 07:47     Sûretés › Jurisprudence
Quels éléments sont à prendre en compte pour apprécier la disproportion de l’engagement de caution ?
Lorsque le gérant d’une société s’engage en tant que caution, pour un prêt consenti à son entreprise, l’appréciation de la disproportion de l’engagement doit prendre en compte les revenus réguliers perçus par la caution, issus de la société, jusqu'à la date de son engagement.
21.09.2018 - 07:39     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et mention manuscrite : le mot "mille" n’était pas forcément de trop
Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement de caution.
17.09.2018 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement personnel ou hypothécaire : attention aux ambiguïtés
Un engagement précisant que la caution s’oblige sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir est un cautionnement personnel même si la mention  "cautionnement solidaire hypothécaire" a été apposé sur l’acte.
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