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Sûretés
22.11.2017 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
L’information annuelle due à la caution doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette
La Cour de cassation précise, d’une part, que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi, d’autre part, l’obligation d’information annuelle de la caution incombant au créancier professionnelle doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette.
20.11.2017 - 07:45     Sûretés › Jurisprudence
Devoir de mise en garde à l’égard d'une caution non avertie
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
16.11.2017 - 07:55     Sûretés › Jurisprudence
Caducité du plan de cession : le cessionnaire n'a pas à payer les échéances du crédit garanti
En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.
03.11.2017 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement d'une association sans but lucratif : notion de créancier professionnel
Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.
30.10.2017 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Caution dirigeante : la situation de surendettement ne dépend pas de la qualité de dirigeant d’une société
Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.
19.10.2017 - 07:16     Sûretés › Jurisprudence
L’expérience professionnelle en comptabilité du dirigeant permet de le considérer comme une caution avertie
La dirigeante qui dispose de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender, au mieux, les crédits contractés et la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, doit être considérée comme une caution avertie.
16.10.2017 - 07:29     Sûretés › Jurisprudence
Nullité du cautionnement lorsque l’erreur sur la cause est entrée dans le champ contractuel
La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.
02.10.2017 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
Nullité de la mainlevée, donnée par le sous-traitant, du cautionnement personnel et solidaire de l’entrepreneur principal
Les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’une banque. Le sous-traitant ne pouvant renoncer ou accorder une remise conventionnelle à la caution, celle-ci ne peut donc se prévaloir de cette mainlevée pour dénier sa garantie.
21.09.2017 - 07:39     Sûretés › Jurisprudence
Droit de poursuite du détenteur d'une créance antérieure à la DNI
Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.
20.09.2017 - 07:32     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution
La Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et sur les motifs propres à établir que la caution est avertie.
07.09.2017 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
Le statut d’associé / dirigeant, motif impropre à la détermination de caution avertie
Le statut de dirigeant ne permet pas de déterminer que la caution était particulièrement avertie.
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