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Sûretés
21.09.2018 - 07:39     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et mention manuscrite : le mot "mille" n’était pas forcément de trop
Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement de caution.
17.09.2018 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement personnel ou hypothécaire : attention aux ambiguïtés
Un engagement précisant que la caution s’oblige sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir est un cautionnement personnel même si la mention  "cautionnement solidaire hypothécaire" a été apposé sur l’acte.
12.09.2018 - 07:23     Sûretés › Jurisprudence
Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble
Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur l’ensemble des prétentions des parties.
07.09.2018 - 07:23     Sûretés › Jurisprudence
Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement
Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice. 
03.09.2018 - 07:27     Sûretés › Jurisprudence
Quelle condition pour la validité d’un gage portant sur un compte d'instruments financiers ?
Un gage portant sur un compte d'instruments financiers est valide à l'égard des parties, de la personne morale émettrice et des tiers si le titulaire du compte a simplement signé la déclaration de gage.
29.08.2018 - 07:31     Sûretés › Jurisprudence
Le gérant de la société débitrice était une caution avertie
Le dirigeant de la société débitrice, qui s’engage comme caution en étant un professionnel en poste depuis plusieurs années parfaitement au courant de la santé financière de la société et de la portée de son engagement, est une caution avertie.
08.08.2018 - 07:14     Sûretés › Jurisprudence
Pas de mention manuscrite particulière, pas de cautionnement solidaire
L’absence de la mention manuscrite précisant la nature solidaire du cautionnement oblige celui-ci à être requalifié en cautionnement simple.
02.08.2018 - 07:20     Sûretés › Jurisprudence
Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription
L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires.
13.07.2018 - 07:45     Sûretés › Jurisprudence
Droit de poursuite d’une banque sur des biens indivis échappant à la procédure collective
Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.
11.07.2018 - 07:50     Sûretés › Jurisprudence
Décharge de la caution pour disproportion de l'acte de cautionnement
La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement. Cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion.
09.07.2018 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Charge de la preuve en cas d’absence de déclaration de créance
La Cour de cassation rappelle que c'est au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.
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