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Sûretés
21.06.2018 - 07:57     Sûretés › Jurisprudence
Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe
Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.
14.06.2018 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de l’engagement de la caution commune en biens
Lorsqu’un époux s’engage en tant que caution et que l’autre époux donne son accord pour l’engagement des biens communs, l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit prendre en compte les biens communs et dans certains cas, les revenus de l’autre époux.
13.06.2018 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution
L’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée.
11.06.2018 - 07:56     Sûretés › Jurisprudence
La prétention d’une caution fondée sur un défaut d’information annuelle est un moyen de défense au fond échappant à la prescription
La prescription est sans incidence sur la prétention d’une caution, fondée sur l’irrespect par la banque de son obligation d’information annuelle, cette demande constituant un moyen de défense au fond.
04.06.2018 - 07:01     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution
Le juge devait rechercher si la banque avait eu connaissance, lors de la souscription du contrat, de l'existence d'autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par la caution auprès d'autres établissements.
31.05.2018 - 07:17     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens
Le fait que le conjoint d’une caution séparé de biens soit en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante n’implique pas que l’engagement de cette dernière soit proportionné à ses biens et revenus.
30.05.2018 - 07:17     Sûretés › Jurisprudence
Caution ayant la qualité de dirigeant de la société débitrice ne signifie pas obligatoirement caution avertie
Lorsque que la caution est le dirigeant de la société débitrice, celle-ci n’a pas forcément une parfaite conscience de la portée de son engagement. La banque ne peut donc pas déduire de cette seule qualité que la caution est avertie.
25.05.2018 - 07:30     Sûretés › Jurisprudence
L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail due par le preneur n’est pas une pénalité
L'indemnité de résiliation due par l'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier ne constitue pas une pénalité au sens des dispositions du code de la consommation.
23.05.2018 - 07:17     Sûretés › Jurisprudence
Situation financière d’une caution : devoir de se renseigner du banquier seulement en cas d'anomalie apparente
Pour qu’un banquier soit débiteur d’une obligation de se renseigner sur la situation financière d’une caution, les indices en présence doivent permettre de caractériser une anomalie apparente.
02.05.2018 - 07:05     Sûretés › Jurisprudence
L’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite n’affecte pas la validité du cautionnement
L’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, sans en affecter la validité.
26.04.2018 - 07:34     Sûretés › Jurisprudence
Refus de mainlevée d’une hypothèque sur un immeuble
L’hypothèque d’un immeuble consentie à un créancier n’étant pas un cautionnement, le constituant de celle-ci ne peut invoquer l’application de l’article 2314 du code civil, visant uniquement les cautions, à l'appui d'une demande de mainlevée de la sûreté.
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