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 lundi 3 septembre 2018.
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Sûretés
07.07.2010 - 09:54     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et acte authentique
Les dispositions de l’article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique.
02.07.2010 - 09:50     Sûretés › Jurisprudence
Recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur
Le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause.
24.06.2010 - 10:20     Sûretés › Jurisprudence
Mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant en l’absence de communication de l’attestation de garantie de livraison
Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.
23.06.2010 - 14:39     Sûretés › Jurisprudence
Précision sur l'obligation d'information annuelle à l'égard de la caution
La caution, même avertie, est en droit d'attaquer la banque n'ayant pas respecté son obligation d'information annuelle.
23.06.2010 - 10:25     Sûretés › Jurisprudence
Engagement manifestement disproportionné de la caution
La sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
15.06.2010 - 14:58     Sûretés › Jurisprudence
Substitution de gage
La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.
03.06.2010 - 14:32     Sûretés › Jurisprudence
Condition suspensive d'obtention d'un prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt dont l'accomplissement est empêchée par le comportement fautif du cessionnaire est réputée accomplie.
24.05.2010 - 14:02     Sûretés › Jurisprudence
Garantie à première demande, contre-garantie et commerce international
Une société a conclu avec l'organisation des ports et transports maritimes du ministère des routes et des transports de la République d'Iran (le PSO) un contrat de fourniture de matériel, ayant donné lieu à l'émission d'une garantie de bonne exécutio...
11.05.2010 - 14:31     Sûretés › Jurisprudence
Sûretés réelles : engagement de garantie sur le vin
Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel de Reims a constaté que le mandat confié à deux salariés d'un groupe par le tiers détenteur a été accepté par l'employeur qui a reconnu qu'ils étaient sous l'autorité exclusive de ce dernier pour l'ensemb...
09.04.2010 - 10:25     Sûretés › Jurisprudence
Prêt : la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer
M. Y. a dit avoir prêté des sommes à Mme X. et en a réclamé le paiement. Mme X. lui a opposé les dispositions de l’article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de...
12.03.2010 - 15:10     Sûretés › Jurisprudence
Validité du renouvellement d'une inscription hypothécaire
Durant quatre ans, une banque G. a consenti divers concours à une société B. garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles. Ces créances ont été cédées à une société S. La Société B. a fait apport de l'immeuble grevé des inscriptions h...
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