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Sûretés
21.09.2010 - 15:48     Sûretés › Jurisprudence
Validité d'un cautionnement revêtu d'une mention manuscrite fausse sur le montant garanti
Le fait que le montant garanti figurant dans l'acte principal et celui indiqué par la caution dans l'acte de cautionnement soient différents ne rend pas nécessairement nul le cautionnement par une personne physique envers un créancier professionnel.
20.09.2010 - 14:34     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement solidaire d'une société liquidée
La décision d'admission définitive de la créance est opposable aux cautions solidaires de la société liquidée, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale d'origine.
15.09.2010 - 14:13     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement d'une société en participation
En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
03.09.2010 - 14:55     Sûretés › Jurisprudence
Garantie à première demande
La garantie de l'organisme financier étant autonome, le moyen tiré de l'absence de justification d'une déclaration de créance dans le délai de deux mois est rejeté.
19.08.2010 - 14:34     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : exception d’extinction de la créance
Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée.
09.08.2010 - 14:10     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : délai de prescription de l'action du créancier
La nature civile ou commerciale de l'engagement de la caution est déterminée par l'origine des obligations et non par le caractère civil ou commercial de l'obligation elle-même.
29.07.2010 - 14:48     Sûretés › Jurisprudence
Subrogation : limite des droits et actions du tiers solvens
Un tiers solvens qui libère le débiteur de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits des acquéreurs mais ne peut avoir plus de droit que ceux-ci.
28.07.2010 - 14:28     Sûretés › Jurisprudence
La reconnaissance du droit de rétention du warrantiste agricole
Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
23.07.2010 - 14:37     Sûretés › Jurisprudence
De la libération de la caution en cas de perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis
La caution ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis.
22.07.2010 - 14:56     Sûretés › Jurisprudence
Dol commis par l'établissement de crédit à l'égard de la caution
Commet un dol et manque à son devoir de contracter de bonne foi, l'établissement de crédit qui dissimule des informations en sa possession à une caution non dirigeante.
07.07.2010 - 09:54     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et acte authentique
Les dispositions de l’article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique.
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