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Sûretés
15.06.2017 - 07:04     Sûretés › Jurisprudence
Cas de requalification d’une garantie à première demande en cautionnement
La Cour de cassation requalifie en cautionnement une garantie à première demande portant sur la dette du débiteur principal qu’un garant s’est engagé à payer, malgré une clause interdisant à ce dernier de soulever toute exception ou contestation.
01.06.2017 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : une mention manuscrite relative à l'arrivée du terme ne peut être exigée
La loi n'impose pas la présence, dans l'acte de cautionnement, d'une mention manuscrite rappelant à la caution que l'arrivée du terme ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date.
30.05.2017 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
Admission des créances et clause de nullité du nantissement
Une caution qui a laissé l'admission d’une créance à titre privilégié devenir irrévocable à son égard ne peut invoquer la nullité d’une sûreté, en ce qu’elle n’a pas été inscrite dans les quinze jours de l'acte constitutif, apparue antérieurement à la décision d'admission.
17.05.2017 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Le banquier n’est pas tenu d’un devoir d’information à l’égard du donneur d’aval
L’aval constituant un engagement cambiaire gouverné par les règles du droit du change, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
05.05.2017 - 07:54     Sûretés › Texte officiel
Agent des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’agent des sûretés.
14.04.2017 - 07:05     Sûretés › Jurisprudence
SCI : condition de conformité d’une caution solidaire
Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.
13.04.2017 - 07:57     Sûretés › Jurisprudence
Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté
Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que  la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.
31.03.2017 - 07:31     Sûretés › Jurisprudence
Irrecevabilité de la cession de créances professionnelles en paiement de la créance garantie
La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.
27.03.2017 - 07:54     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
17.03.2017 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
L'inscription d'une hypothèque est un commencement d'exécution
La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.
09.03.2017 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Pas de transmission d'une garantie autonome en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
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