En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Sûretés
02.10.2017 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
Nullité de la mainlevée, donnée par le sous-traitant, du cautionnement personnel et solidaire de l’entrepreneur principal
Les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’une banque. Le sous-traitant ne pouvant renoncer ou accorder une remise conventionnelle à la caution, celle-ci ne peut donc se prévaloir de cette mainlevée pour dénier sa garantie.
21.09.2017 - 07:39     Sûretés › Jurisprudence
Droit de poursuite du détenteur d'une créance antérieure à la DNI
Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.
20.09.2017 - 07:32     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution
La Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et sur les motifs propres à établir que la caution est avertie.
07.09.2017 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
Le statut d’associé / dirigeant, motif impropre à la détermination de caution avertie
Le statut de dirigeant ne permet pas de déterminer que la caution était particulièrement avertie.
24.08.2017 - 07:05     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : omission du mot "pénalités" dans la mention manuscrite
L'omission du mot "pénalités" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pour conséquence que de limiter l'étendue de l'engagement de la caution.
17.08.2017 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
De la connaissance par la caution de la portée de son engagement
La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité du projet immobilier dont son cautionnement garantissait le financement et avait connaissance de la portée de son engagement, de sorte qu'elle pouvait être qualifiée de caution avertie.
01.08.2017 - 07:06     Sûretés › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance relative à l’agent des sûretés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés.
28.07.2017 - 07:16     Sûretés › Jurisprudence
Opposabilité d'un nantissement sur du matériel et de l’outillage dans une procédure collective
L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
20.07.2017 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie
Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.
19.07.2017 - 07:56     Sûretés › Jurisprudence
La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière
Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.
13.07.2017 - 07:13     Sûretés › Jurisprudence
L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance
Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 43