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Sûretés
14.01.2010 - 14:37     Sûretés › Jurisprudence
Précisions sur la motivation de la décharge de la caution sur le fondement de l'exception de subrogation
Une banque a consenti à une société un prêt dont M. et Mme X. ainsi que Mme Z. se sont rendus cautions. Le prêt était également en principe garanti par le nantissement du fonds de commerce de la société, lequel n'a pas été régulièrement inscrit par l...
05.01.2010 - 14:38     Sûretés › Jurisprudence
L'irrégularité qui entache le mandat sous seing privé de se porter caution s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique
Par acte sous seing privé du 29 mars 1995, les époux X. ont donné mandat à un tiers de se porter en leur nom caution solidaire d'une SCI. Celle-ci, suivant acte reçu le 15 juin 1995 par notaire, a souscrit un prêt immobilier contractuellement soumis ...
24.12.2009 - 14:20     Sûretés › Jurisprudence
La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance
Une banque a consenti une ouverture de crédit à une SCI. La société d'assurances M. a, en exécution d'une convention de garantie, payé à la banque une somme globale de 17.956.056 euros représentant une fraction des concours exigibles au groupe de soc...
17.12.2009 - 17:11     Sûretés › Jurisprudence
Qualité d'emprunteur non averti et possibilité pour la caution de se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie
Une banque a consenti un prêt à des époux en vue de l’activité professionnelle du mari. Des parents se sont rendus cautions solidaires de ce prêt. Après mise en redressement judiciaire du mari, la banque a poursuivi l'épouse et les cautions en exécut...
15.12.2009 - 14:38     Sûretés › Jurisprudence
La caution peut se prévaloir d'une hypothèque que lui a consentie le débiteur principal malgré la subrogation de créance
En vertu d'un contrat de cautionnement, la société C. a payé la société U., créancière de la société A., débiteur principal. Le créancier désintéressé a déclaré sa créance à titre chirographaire ; le créancier garant a déclaré sa créance avec une hy...
14.12.2009 - 16:52     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : exceptions opposables au créancier
M. X. s'est rendu caution de quatre prêts consentis par une banque à la société dont il était le dirigeant. La société a été placée en redressement judiciaire et M. X. a été poursuivi en exécution de ses engagements. La banque a été condamnée, en rép...
10.12.2009 - 14:50     Sûretés › Jurisprudence
De la responsabilité du notaire dans l’affectation des sommes reçues et reversées
Par acte notarié du 3 avril 1987, une banque a consenti à la société W. une ouverture de crédit en compte courant, garantie notamment par la caution solidaire de M. et Mme X. La société ayant été mise en règlement puis liquidation judiciaires, la ban...
09.12.2009 - 16:45     Sûretés › Jurisprudence
La déclaration de créance à la procédure du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard du tiers constituant d'une sûreté réelle à son profit
Une banque a consenti à la société T. un prêt garanti par l'affectation d'une sûreté hypothécaire par une société civile immobilière. La société T. ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et déli...
04.12.2009 - 14:27     Sûretés › Jurisprudence
Omission à l'inscription d'une hypothèque sur des biens immobiliers
Une caisse régionale de crédit agricole a consenti un prêt à la société S., garanti par l'affectation hypothécaire d'une parcelle de terre et d'une maison appartenant aux époux X., cautions. La caisse régionale de crédit agricole a reproché à la SCP ...
19.11.2009 - 15:46     Sûretés › Jurisprudence
La garantie souscrite ne peut être une garantie autonome dès lors que le garant s'engage à payer les sommes pouvant être dues au créancier
Dans la première espèce (pourvoi n° 08-17.490), une banque s'était engagée solidairement, à concurrence d'un certain montant, à payer à la société F. toutes sommes pouvant lui être dues par la société D. Cette société ayant été placée en redressement...
12.11.2009 - 14:42     Sûretés › Jurisprudence
La notion de créancier professionnel et l'origine de la créance
La société papetière O. détenait des parts représentatives du capital social de la société Y., laquelle exploitait un fonds de commerce de brasserie. Après cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé détenu dans la société Y. par la so...
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