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Sûretés
15.06.2010 - 14:58     Sûretés › Jurisprudence
Substitution de gage
La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.
03.06.2010 - 14:32     Sûretés › Jurisprudence
Condition suspensive d'obtention d'un prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt dont l'accomplissement est empêchée par le comportement fautif du cessionnaire est réputée accomplie.
24.05.2010 - 14:02     Sûretés › Jurisprudence
Garantie à première demande, contre-garantie et commerce international
Une société a conclu avec l'organisation des ports et transports maritimes du ministère des routes et des transports de la République d'Iran (le PSO) un contrat de fourniture de matériel, ayant donné lieu à l'émission d'une garantie de bonne exécutio...
11.05.2010 - 14:31     Sûretés › Jurisprudence
Sûretés réelles : engagement de garantie sur le vin
Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel de Reims a constaté que le mandat confié à deux salariés d'un groupe par le tiers détenteur a été accepté par l'employeur qui a reconnu qu'ils étaient sous l'autorité exclusive de ce dernier pour l'ensemb...
09.04.2010 - 10:25     Sûretés › Jurisprudence
Prêt : la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer
M. Y. a dit avoir prêté des sommes à Mme X. et en a réclamé le paiement. Mme X. lui a opposé les dispositions de l’article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de...
12.03.2010 - 15:10     Sûretés › Jurisprudence
Validité du renouvellement d'une inscription hypothécaire
Durant quatre ans, une banque G. a consenti divers concours à une société B. garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles. Ces créances ont été cédées à une société S. La Société B. a fait apport de l'immeuble grevé des inscriptions h...
04.03.2010 - 12:20     Sûretés › Texte officiel
Publication au Journal officiel du décret relatif au registre national des fiducies
Le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre national des fiducies" a été publié au Journal officiel du 4 mars 2010. Ce fichier a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de...
26.02.2010 - 15:31     Sûretés › Jurisprudence
Formalisme et validité du cautionnement
Trois personnes se sont engagées au bénéfice d’une banque en qualité de cautions aux termes d’un acte sous seing privé. Les cautions ont fait précéder leurs signatures respectives des deux mentions manuscrites imposées aux articles L. 341-2 et L. 341...
23.02.2010 - 14:33     Sûretés › Jurisprudence
Précisions sur la responsabilité civile professionnelle du notaire
Mme X. a vendu un bien immobilier lui appartenant, dont le prix lui a été remis par le notaire instrumentaire au vu d'un état hypothécaire ne mentionnant aucune inscription. Lors de la publication de l'acte de vente, il est apparu que l'ex-époux de M...
19.02.2010 - 14:36     Sûretés › Jurisprudence
L'hypothèque judiciaire ne doit pas nuire aux intérêts du débiteur qui n'a pas encore été condamné au paiement
La compagnie F. a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société P. puis des actifs immobiliers de cette société eux mêmes, constitués de lots dans trois immeubles en copropriété. La société P. a mis fin à c...
01.02.2010 - 15:15     Sûretés › Jurisprudence
Responsabilité d'un factor en sa qualité de détenteurs de fonds nantis
La société A. a conclu un contrat d'affacturage avec la société F. Par deux actes signifiés à cette dernière, elle a donné en nantissement à la société S. le compte de garantie et le compte de réserve spéciale du contrat d'affacturage. La société A. ...
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