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Sûretés
29.07.2010 - 14:48     Sûretés › Jurisprudence
Subrogation : limite des droits et actions du tiers solvens
Un tiers solvens qui libère le débiteur de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits des acquéreurs mais ne peut avoir plus de droit que ceux-ci.
28.07.2010 - 14:28     Sûretés › Jurisprudence
La reconnaissance du droit de rétention du warrantiste agricole
Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
23.07.2010 - 14:37     Sûretés › Jurisprudence
De la libération de la caution en cas de perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis
La caution ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis.
22.07.2010 - 14:56     Sûretés › Jurisprudence
Dol commis par l'établissement de crédit à l'égard de la caution
Commet un dol et manque à son devoir de contracter de bonne foi, l'établissement de crédit qui dissimule des informations en sa possession à une caution non dirigeante.
07.07.2010 - 09:54     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et acte authentique
Les dispositions de l’article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique.
02.07.2010 - 09:50     Sûretés › Jurisprudence
Recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur
Le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause.
24.06.2010 - 10:20     Sûretés › Jurisprudence
Mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant en l’absence de communication de l’attestation de garantie de livraison
Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.
23.06.2010 - 14:39     Sûretés › Jurisprudence
Précision sur l'obligation d'information annuelle à l'égard de la caution
La caution, même avertie, est en droit d'attaquer la banque n'ayant pas respecté son obligation d'information annuelle.
23.06.2010 - 10:25     Sûretés › Jurisprudence
Engagement manifestement disproportionné de la caution
La sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
15.06.2010 - 14:58     Sûretés › Jurisprudence
Substitution de gage
La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.
03.06.2010 - 14:32     Sûretés › Jurisprudence
Condition suspensive d'obtention d'un prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt dont l'accomplissement est empêchée par le comportement fautif du cessionnaire est réputée accomplie.
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