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Sûretés
07.07.2017 - 07:40     Sûretés › Jurisprudence
Procédure collective et notion de cause de l’engagement de la caution
N'est pas dénué de cause l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
28.06.2017 - 07:40     Sûretés › Jurisprudence
Nantissement d’assurance-vie non constitutif d’une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription
Le nantissement ne peut valoir reconnaissance de dette car il n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et n’interrompt donc pas le délai de prescription.
21.06.2017 - 07:21     Sûretés › Jurisprudence
Conditions de validité d’un cautionnement consenti par acte authentique
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.
16.06.2017 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution
La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.
15.06.2017 - 07:04     Sûretés › Jurisprudence
Cas de requalification d’une garantie à première demande en cautionnement
La Cour de cassation requalifie en cautionnement une garantie à première demande portant sur la dette du débiteur principal qu’un garant s’est engagé à payer, malgré une clause interdisant à ce dernier de soulever toute exception ou contestation.
01.06.2017 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : une mention manuscrite relative à l'arrivée du terme ne peut être exigée
La loi n'impose pas la présence, dans l'acte de cautionnement, d'une mention manuscrite rappelant à la caution que l'arrivée du terme ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date.
30.05.2017 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
Admission des créances et clause de nullité du nantissement
Une caution qui a laissé l'admission d’une créance à titre privilégié devenir irrévocable à son égard ne peut invoquer la nullité d’une sûreté, en ce qu’elle n’a pas été inscrite dans les quinze jours de l'acte constitutif, apparue antérieurement à la décision d'admission.
17.05.2017 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Le banquier n’est pas tenu d’un devoir d’information à l’égard du donneur d’aval
L’aval constituant un engagement cambiaire gouverné par les règles du droit du change, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
05.05.2017 - 07:54     Sûretés › Texte officiel
Agent des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’agent des sûretés.
14.04.2017 - 07:05     Sûretés › Jurisprudence
SCI : condition de conformité d’une caution solidaire
Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.
13.04.2017 - 07:57     Sûretés › Jurisprudence
Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté
Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que  la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.
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