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Sûretés
01.07.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation par le juge du caractère disproportionné du contrat de cautionnement. 
21.06.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Nullité du cautionnement en cas de modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage
Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens.
14.06.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Détermination du caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie
Le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.
08.06.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Mention inexacte relative à la durée du cautionnement
Le contrat de cautionnement comportant une erreur sur une mention manuscrite quant à la durée de l'engagement, se référant non pas à une durée de 108 mois mais à un montant de 108 mensualités, est nul.
26.05.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Défaut d’authenticité d’un acte de procuration rédigé par un notary public australien
Une procuration rédigée par un notary public australien ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, dès lors que la forme suivie n'est pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire.
20.05.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Inscription définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire après l’ouverture d’une liquidation judiciaire
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.
16.05.2016 - 07:04     Sûretés › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance relative au gage des stocks : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.
13.05.2016 - 07:11     Sûretés › Jurisprudence
Procédure collective : recours du tiers détenteur d’un bien immobilier poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien
Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et peut donc contester la décision du juge-commissaire quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.
04.05.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire
La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier titulaire d’une sûreté réelle, qui peut donc faire procéder à la saisie de l’immeuble sans autorisation du juge-commissaire.
26.04.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Plan de sauvegarde : date d’appréciation de la possibilité pour la caution de faire face à son engagement
Le juge doit se placer au jour où le plan de sauvegarde n'est plus respecté, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.
25.04.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Point de départ du délai de prévenance de mise en jeu d'une garantie de passif
Lorsqu’un délai de prévenance des circonstances de nature à mettre en jeu une garantie de passif est prévu contractuellement, le point de départ du calcul du délai est le jour de la réception de la lettre RAR par le cédant et non sa date d'envoi par le cessionnaire.
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