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Sûretés
03.01.2017 - 07:50     Sûretés › Jurisprudence
Banque : devoir de mise en garde en cas de cautions non averties
Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.
14.12.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Action en responsabilité du notaire : nullité du cautionnement en raison d'un non-respect des exigences de forme
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité du notaire, en raison de la nullité du cautionnement dû à un mandat ne répondant pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.
09.12.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Subrogation : abstention par le cessionnaire de la notification de la cession au débiteur cédé
Lorsque le cessionnaire d'une créance professionnelle s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance.
05.12.2016 - 07:05     Sûretés › Jurisprudence
Le paraphe équivaut à la signature légalement requise pour la validité d’un cautionnement
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui retient la nullité d’un cautionnement dont les mentions manuscrites légalement requises figurent en-dessous de la signature de la caution malgré le paraphe apposé par la caution après celles-ci.
23.11.2016 - 07:42     Sûretés › Jurisprudence
La limitation en durée de l’engagement de la caution est sans incidence sur son obligation
La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.
17.11.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Exercice de l’action paulienne contre les cautions : élément intentionnel de la fraude
Le juge doit rechercher si des circonstances ne sont pas de nature à établir qu'à la date de la conclusion du contrat de bail, les époux cautions n'ignoraient pas qu'ils causaient un préjudice aux créanciers des emprunteurs.
15.11.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Modification par avenant d'un contrat de gage en période suspecte
La modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage si la substitution opérée confère un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
07.11.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Possibilité d'inscrire une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur le bien objet de la déclaration d'insaisissabilité
L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.
19.10.2016 - 07:53     Sûretés › Texte officiel
Gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
Un arrêté du 3 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques, a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2016.
11.10.2016 - 07:46     Sûretés › Texte officiel
Modification du bordereau d'inscription du gage des stocks
Publication au JO d'un décret modifiant le bordereau d'inscription du gage des stocks.
30.09.2016 - 07:30     Sûretés › Jurisprudence
Pas de pourvoi de la caution contre l'arrêt admettant les créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire
Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.
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