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Sûretés
12.04.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Non déductibilité du caractère averti d'une caution dans le cadre d'une procédure collective
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.
11.04.2016 - 07:54     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et délai de prescription : notion de service financier
Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.
05.04.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : droit commun du gage de meuble applicable au gage des stocks avec dépossession
Dans le cadre d'un gage des stocks avec dépossession, les parties dont l'une est un établissement de crédit, peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles.
25.03.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Pas d'obligation de mise en garde à l'égard de l'épouse de la caution
Le consentement de l’épouse au cautionnement donné par son époux n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte et n’impose pas au créancier bénéficiaire du cautionnement de lui fournir des informations ou une mise en garde.
24.03.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente responsable de la nullité de la vente
Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute.
09.03.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Obligation d’information du créancier professionnel envers la caution sur l’évolution de la dette garantie
La banque ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information envers la caution en produisant la copie d'une lettre détaillant le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires.
03.03.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
La clause fixant un terme à l’action de la banque contre la caution institue un délai de forclusion
La clause qui limite le droit d'agir de la banque contre la caution, au titre de son obligation de règlement, à une durée déterminée institue un délai de forclusion et non de prescription.
29.02.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : patrimoine pris en compte pour l’appréciation du caractère proportionné de l’engagement
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.
18.02.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Un titre exécutoire n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire
Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.
16.02.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Conditions pour que la caution forme tierce opposition du jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.
03.02.2016 - 07:00     Sûretés › Texte officiel
Gage des stocks : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative au gage des stocks.
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