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Sûretés
13.05.2016 - 07:11     Sûretés › Jurisprudence
Procédure collective : recours du tiers détenteur d’un bien immobilier poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien
Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et peut donc contester la décision du juge-commissaire quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.
04.05.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire
La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier titulaire d’une sûreté réelle, qui peut donc faire procéder à la saisie de l’immeuble sans autorisation du juge-commissaire.
26.04.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Plan de sauvegarde : date d’appréciation de la possibilité pour la caution de faire face à son engagement
Le juge doit se placer au jour où le plan de sauvegarde n'est plus respecté, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.
25.04.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Point de départ du délai de prévenance de mise en jeu d'une garantie de passif
Lorsqu’un délai de prévenance des circonstances de nature à mettre en jeu une garantie de passif est prévu contractuellement, le point de départ du calcul du délai est le jour de la réception de la lettre RAR par le cédant et non sa date d'envoi par le cessionnaire.
12.04.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Non déductibilité du caractère averti d'une caution dans le cadre d'une procédure collective
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.
11.04.2016 - 07:54     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et délai de prescription : notion de service financier
Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.
05.04.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : droit commun du gage de meuble applicable au gage des stocks avec dépossession
Dans le cadre d'un gage des stocks avec dépossession, les parties dont l'une est un établissement de crédit, peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles.
25.03.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Pas d'obligation de mise en garde à l'égard de l'épouse de la caution
Le consentement de l’épouse au cautionnement donné par son époux n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte et n’impose pas au créancier bénéficiaire du cautionnement de lui fournir des informations ou une mise en garde.
24.03.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente responsable de la nullité de la vente
Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute.
09.03.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Obligation d’information du créancier professionnel envers la caution sur l’évolution de la dette garantie
La banque ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information envers la caution en produisant la copie d'une lettre détaillant le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires.
03.03.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
La clause fixant un terme à l’action de la banque contre la caution institue un délai de forclusion
La clause qui limite le droit d'agir de la banque contre la caution, au titre de son obligation de règlement, à une durée déterminée institue un délai de forclusion et non de prescription.
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