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Sûretés
29.02.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : patrimoine pris en compte pour l’appréciation du caractère proportionné de l’engagement
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.
18.02.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Un titre exécutoire n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire
Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.
16.02.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Conditions pour que la caution forme tierce opposition du jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.
03.02.2016 - 07:00     Sûretés › Texte officiel
Gage des stocks : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative au gage des stocks.
21.01.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement de l’époux consenti par sa conjointe : le créancier peut saisir leur bien immobilier commun
Le cautionnement du débiteur étant expressément consenti par son épouse, le créancier qui agit en vertu d’un titre exécutoire régulier peut effectuer une saisie immobilière sur un de leur bien commun.
14.01.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Sûreté réelle distincte du cautionnement : pas de bénéfice de discussion et de division
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n’est pas un cautionnement et n'ouvre, à celui qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.
12.01.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Débiteur en redressement judiciaire : le créancier peut introduire une action en paiement contre la caution dans le mois de la mesure conservatoire
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens des cautions et doit, à peine de caducité, introduire dans le mois de l'exécution de ces mesures une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal est en redressement judiciaire.
07.01.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Rejet d'une action en responsabilité contre un avocat pour non-renouvellement de l'hypothèque sur le bien de la société en liquidation
Une banque n’est pas fondée à engager une action en responsabilité contre ses avocats pour non-renouvellement de l’inscription d’hypothèque, dès lors qu’elle a été payée de la totalité de sa créance et ne prouve pas qu’elle aurait été payée plus vite si son hypothèque avait été renouvelée.
06.01.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Transfert de la charge d’un nantissement dans le cadre d’un plan de cession
La charge du nantissement grevant un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession est transmise de plein droit, par l'effet du jugement arrêtant celui-ci, au cessionnaire, sans qu'il soit besoin d'une inscription modificative de la part du créancier.
16.12.2015 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Exclusivité du gage des stocks : pas de recours au droit commun du gage sans dépossession
S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
14.12.2015 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Définition du warrant agricole
Le warrant agricole peut porter sur les récoltes pendantes par les racines, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage.
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