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Sûretés
04.11.2015 - 06:04     Sûretés › Jurisprudence
Disproportion du cautionnement : critères d'appréciation
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
27.10.2015 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
Détermination de la date d'arrêt du cours des intérêts à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective
Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective quelle que soit la durée du prêt garanti.
20.10.2015 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur
L’exception de conciliation préalable au contrat de prêt ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.
16.10.2015 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : le créancier libre de refuser les propositions du mandataire ad hoc
Dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, un créancier peut librement refuser les propositions que lui soumet le mandataire avec lequel il est chargé de négocier des délais de paiement.
14.10.2015 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Restitution des fonds judiciairement consignés à titre de garantie au créancier bénéficiaire à l'ouverture de la liquidation judiciaire
Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes judiciairement consignées à titre de garantie doivent être remises au créancier bénéficiaire de la consignation qui bénéficie d’un droit de préférence selon l'article 2350 du code civil. 
07.10.2015 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Proportionnalité de l’engagement de la caution : éléments à prendre en compte
Le succès escompté de l'opération garantie n'est pas un élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d'une caution. 
01.10.2015 - 07:50     Sûretés › Jurisprudence
Contrat de cautionnement : détermination de la loi applicable
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la loi applicable à un contrat de cautionnement et sur les règles répartissant la charge de la preuve.
10.09.2015 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Nullité du cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur
Est en droit d'opposer à la banque la nullité de son engagement la caution qui a fait de la solvabilité de la société une condition déterminante de son engagement tout en ignorant sa situation réelle.
04.09.2015 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Conditions de validité de la durée de l'engagement de caution
La durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.
25.08.2015 - 08:00     Sûretés › Jurisprudence
Compensation postérieure avec le gage-espèces de créances cédées pour leur montant impayé au jour du jugement d’ouverture
Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des compensations postérieures prélevées sur un compte de retenues de garantie, versées à titre de gage-espèces suite à une convention-cadre de cession de créances professionnelles.
18.08.2015 - 09:01     Sûretés › Jurisprudence
La contrariété à l'intérêt social d'une hypothèque souscrite par le gérant
Une sûreté accordée par la société en garantie des dettes d'un associé ou d'un tiers est valable même si elle est contraire à l'intérêt social et qu'aucune contrepartie directe n'est venue équilibrer cette garantie.
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