Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Sûretés


29.03.2012 - 15:55     Sûretés › Jurisprudence
Résiliation d'un engagement de caution
Il appartient à la caution de prouver que la révocation était contenue dans l'enveloppe et non à la banque de prouver que celle-ci était vide.
27.03.2012 - 09:41     Sûretés › Jurisprudence
Non renouvellement de l'inscription d'une hypothèque provisoire
Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.
22.03.2012 - 16:00     Sûretés › Jurisprudence
Engagement de la caution et validité de la transaction
Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.
15.03.2012 - 14:14     Sûretés › Jurisprudence
L’hypothèque qui résulte d'un jugement n'est pas soumise aux mesures provisoires prévoyant un délai d'inscription
Dès lors que l’hypothèque a été inscrite au vu d’un jugement, cette hypothèque est celle que la loi attache aux jugements de condamnation et découle de plein droit du jugement. De la sorte, elle n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 relatives aux mesures conservatoires provisoires qui exigent une inscription dans un délai de deux mois.
29.02.2012 - 14:12     Sûretés › Jurisprudence
Conditions de recouvrement de la créance résultant du cautionnement par une personne physique
La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la créance résultant du cautionnement donné par une personne physique.
<< Début < Préc 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 Suivant > Fin >>

Page 81 de 107