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Sûretés


30.12.2011 - 14:58     Sûretés › Jurisprudence
Pas de tierce opposition des cautions contre l'état des créances
Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, la tierce-opposition contre l'arrêt confirmant l'admission de la créance ne leur est pas ouverte.
19.12.2011 - 14:32     Sûretés › Jurisprudence
Calcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautions
Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
15.12.2011 - 15:06     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement des dettes professionnelles
Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
29.11.2011 - 16:32     Sûretés › Jurisprudence
Validité d'une sûreté donnée par une société : conformité avec l'intérêt social
La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
25.11.2011 - 15:56     Sûretés › Jurisprudence
Impact sur la caution d'une faute commise par un tiers
A défaut de pouvoir se prévaloir de la faute du vendeur du fonds de commerce, la caution peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde.
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