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Sûretés


03.04.2012 - 15:09     Sûretés › Jurisprudence
Formalisme du cautionnement : rédaction de la mention manuscrite
La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.
30.03.2012 - 15:37     Sûretés › Jurisprudence
Responsabilité minimale des créanciers vis-à-vis de la caution en cas de liquidation judiciaire
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
29.03.2012 - 15:55     Sûretés › Jurisprudence
Résiliation d'un engagement de caution
Il appartient à la caution de prouver que la révocation était contenue dans l'enveloppe et non à la banque de prouver que celle-ci était vide.
27.03.2012 - 09:41     Sûretés › Jurisprudence
Non renouvellement de l'inscription d'une hypothèque provisoire
Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.
22.03.2012 - 16:00     Sûretés › Jurisprudence
Engagement de la caution et validité de la transaction
Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.
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