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Sûretés


28.02.2012 - 16:15     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement d'une société par une SNC
Une SNC peut se porter caution solidaire sans le consentement exprès de l'autre associé si ce cautionnement se rattache à son objet social en raison de la communauté d'intérêts pouvant exister entre la SNC et la société cautionnée.
13.02.2012 - 14:19     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et plan de sauvegarde
Les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement à une société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l'article L. 626-11, suspendues en application de l'article L. 622-28, sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
08.02.2012 - 17:00     Sûretés › Jurisprudence
Absence de mention de la créance de la caution sur la liste des créanciers par le débiteur en liquidation judiciaire
Pour condamner le débiteur en procédure collective à payer aux cautions des dommages-intérêts pour avoir dissimulé l'existence de leur créance au représentant des créanciers, le juge doit relever le caractère intentionnel de la dissimulation de la créance.
06.02.2012 - 14:40     Sûretés › Jurisprudence
Notions de caution et de créancier professionnel
Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
27.01.2012 - 15:32     Sûretés › Jurisprudence
Droit de rétention sur un actif inclus dans le plan de cession
La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée. 
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