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Sûretés


26.01.2012 - 14:24     Sûretés › Jurisprudence
Contenu de l'obligation d'information annuelle des cautions
S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.
23.01.2012 - 16:32     Sûretés › Jurisprudence
Conséquences du défaut d'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire
La faute du notaire est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice du créancier dès lors que celui-ci ne peut justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans les délais.
19.01.2012 - 14:08     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : absence de mention du TEG dans l'acte
En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du TEG doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable et celle du TEG appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.
18.01.2012 - 15:03     Sûretés › Jurisprudence
Prescription de l'obligation de la caution
La date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constitue le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.
17.01.2012 - 15:14     Sûretés › Jurisprudence
Poursuite à l'égard des cautions simplement hypothécaires et durée de l'inscription d'hypothèque
L'interdiction de renouveler l'inscription hypothécaire ne peut pas être opposée au créancier lorsque l'acte de cautionnement limite uniquement la durée de l'inscription d'hypothèque, et non celle de l'engagement de la caution.
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