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Sûretés


05.01.2012 - 15:50     Sûretés
Disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution
La disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution s'analyse au moment de la conclusion de l'engagement.
04.01.2012 - 15:33     Sûretés › Jurisprudence
Pas d'obligation de mise en garde envers la caution avertie
Un établissement bancaire n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties.
30.12.2011 - 14:58     Sûretés › Jurisprudence
Pas de tierce opposition des cautions contre l'état des créances
Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, la tierce-opposition contre l'arrêt confirmant l'admission de la créance ne leur est pas ouverte.
19.12.2011 - 14:32     Sûretés › Jurisprudence
Calcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautions
Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
15.12.2011 - 15:06     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement des dettes professionnelles
Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
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