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Sûretés


06.07.2011 - 16:22     Sûretés › Jurisprudence
Vérification de la faisabilité d'un projet par la caution qui en garantit le financement
Le fait pour la caution de ne pas avoir fait d'étude sur la faisabilité du projet dont elle garantit le financement et son manque d'expérience ne constituent pas des fautes exonérant le banquier de sa responsabilité pour avoir manqué à de son devoir de mise en garde.
04.07.2011 - 16:12     Sûretés › Jurisprudence
Surendettement de la caution dirigeante
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement.
30.06.2011 - 14:46     Sûretés › Jurisprudence
Caution et fusion de sociétés
La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.
22.06.2011 - 14:45     Sûretés › Jurisprudence
Nantissement : faute exclusive de la banque résultant de son inaction
L'exception de subrogation soulevée par les cautions se trouve justifiée dès lors que la banque créancière n'a pas fait jouer le nantissement dont elle disposait sur l'ensemble des actions et ne s'est pas préoccupée de son gage qui a totalement dépéri.
14.06.2011 - 14:49     Sûretés › Jurisprudence
Paiement de la créance par la caution
Il appartient à la banque d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution et en conséquence de produire les documents nécessaires à l'administration d'une telle preuve.
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