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Sûretés


29.11.2011 - 16:32     Sûretés › Jurisprudence
Validité d'une sûreté donnée par une société : conformité avec l'intérêt social
La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
25.11.2011 - 15:56     Sûretés › Jurisprudence
Impact sur la caution d'une faute commise par un tiers
A défaut de pouvoir se prévaloir de la faute du vendeur du fonds de commerce, la caution peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde.
22.11.2011 - 16:22     Sûretés › Jurisprudence
Pas de remise en cause de la responsabilité du banquier par la caution quand la condamnation de celle-ci est devenue irrévocable
Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.
18.11.2011 - 15:10     Sûretés › Jurisprudence
Liquidation judiciaire du preneur et privilège du bailleur
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
26.10.2011 - 15:04     Sûretés › Jurisprudence
Décharge de la caution pour le nantissement du fonds de commerce après un plan de cession
Des cautions peuvent être déchargées de la totalité de leurs engagements si le prêt garanti par le nantissement a été consenti pour des travaux d'aménagement des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité. De plus, le créancier ne faisant pas valoir valablement son inscription de nantissement sur un fonds de commerce entraîne la décharge de la caution.
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