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Sûretés


19.05.2011 - 16:20     Sûretés › Jurisprudence
Action paulienne : insolvabilité de la caution
Pour rendre inopposable à une caisse l'apport en nature d'un immeuble d'une caution faite à une SCI en fraude de ses droits, une cour d'appel doit rechercher si l'appauvrissement constaté par la caisse a entraîné l'insolvabilité au moins apparente de la caution.
05.05.2011 - 14:47     Sûretés › Jurisprudence
Condition de validité du cautionnement
L'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est nul du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par le code de la consommation, sauf si le défaut d'identité résulte d'une erreur matérielle.
14.04.2011 - 15:00     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement international : loi applicable
La loi applicable pour un cautionnement international est la loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement.
13.04.2011 - 09:49     Sûretés
Recouvrement transfrontalier des créances
Dans un communiqué de presse du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a annoncé qu'elle souhaitait que l'Union européenne prenne des mesures concernant le gel et la transparence du patrimoine du débiteur dans les ...
12.04.2011 - 14:22     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : la portée des mentions manuscrites
L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales.
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