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Sûretés


10.10.2011 - 15:50     Sûretés › Jurisprudence
Garantie autonome internationale et contre-garantie
Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
04.10.2011 - 14:01     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement donné au profit d'une société absorbée
Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
27.09.2011 - 14:28     Sûretés › Jurisprudence
Mise en oeuvre du devoir de mise en garde de la caution
Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
19.09.2011 - 14:40     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : appréciation de la disproportion
La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.
09.08.2011 - 16:16     Sûretés › Jurisprudence
Crédit-bail : décharge de la caution
Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
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