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Sûretés


18.11.2011 - 15:10     Sûretés › Jurisprudence
Liquidation judiciaire du preneur et privilège du bailleur
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
26.10.2011 - 15:04     Sûretés › Jurisprudence
Décharge de la caution pour le nantissement du fonds de commerce après un plan de cession
Des cautions peuvent être déchargées de la totalité de leurs engagements si le prêt garanti par le nantissement a été consenti pour des travaux d'aménagement des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité. De plus, le créancier ne faisant pas valoir valablement son inscription de nantissement sur un fonds de commerce entraîne la décharge de la caution.
10.10.2011 - 15:50     Sûretés › Jurisprudence
Garantie autonome internationale et contre-garantie
Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
04.10.2011 - 14:01     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement donné au profit d'une société absorbée
Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
27.09.2011 - 14:28     Sûretés › Jurisprudence
Mise en oeuvre du devoir de mise en garde de la caution
Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
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