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Sûretés


29.07.2011 - 14:55     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : appréciation de la qualité de créancier professionnel
Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.
15.07.2011 - 16:06     Sûretés › Jurisprudence
Caution d'une société par son gérant et associé unique
La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
13.07.2011 - 14:33     Sûretés › Jurisprudence
Défaillance du créancier et intéressement des cautions
La défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.
06.07.2011 - 16:22     Sûretés › Jurisprudence
Vérification de la faisabilité d'un projet par la caution qui en garantit le financement
Le fait pour la caution de ne pas avoir fait d'étude sur la faisabilité du projet dont elle garantit le financement et son manque d'expérience ne constituent pas des fautes exonérant le banquier de sa responsabilité pour avoir manqué à de son devoir de mise en garde.
04.07.2011 - 16:12     Sûretés › Jurisprudence
Surendettement de la caution dirigeante
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement.
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