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Sûretés


19.09.2011 - 14:40     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : appréciation de la disproportion
La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.
09.08.2011 - 16:16     Sûretés › Jurisprudence
Crédit-bail : décharge de la caution
Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
29.07.2011 - 14:55     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : appréciation de la qualité de créancier professionnel
Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.
15.07.2011 - 16:06     Sûretés › Jurisprudence
Caution d'une société par son gérant et associé unique
La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
13.07.2011 - 14:33     Sûretés › Jurisprudence
Défaillance du créancier et intéressement des cautions
La défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.
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