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Sûretés


24.02.2011 - 15:47     Sûretés › Jurisprudence
Faux acte authentique et preuve
Un acte authentique reconnu faux ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit.
23.02.2011 - 15:55     Sûretés › Jurisprudence
Limite du recours subrogatoire de la caution après paiement
La subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'elle a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement.
18.02.2011 - 16:35     Sûretés › Jurisprudence
Obligation d'information de la caution
L'obligation d'information doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée dont il connaissait exactement la situation et même lorsque l'entreprise rembourse normalement les échéances du crédit.
08.02.2011 - 11:34     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : délai d'acceptation de dix jours
Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.
27.01.2011 - 16:28     Sûretés › Jurisprudence
Formalisme des conditions de résiliation d'un cautionnement
Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.
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