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Sûretés


30.06.2011 - 14:46     Sûretés › Jurisprudence
Caution et fusion de sociétés
La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.
22.06.2011 - 14:45     Sûretés › Jurisprudence
Nantissement : faute exclusive de la banque résultant de son inaction
L'exception de subrogation soulevée par les cautions se trouve justifiée dès lors que la banque créancière n'a pas fait jouer le nantissement dont elle disposait sur l'ensemble des actions et ne s'est pas préoccupée de son gage qui a totalement dépéri.
14.06.2011 - 14:49     Sûretés › Jurisprudence
Paiement de la créance par la caution
Il appartient à la banque d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution et en conséquence de produire les documents nécessaires à l'administration d'une telle preuve.
19.05.2011 - 16:20     Sûretés › Jurisprudence
Action paulienne : insolvabilité de la caution
Pour rendre inopposable à une caisse l'apport en nature d'un immeuble d'une caution faite à une SCI en fraude de ses droits, une cour d'appel doit rechercher si l'appauvrissement constaté par la caisse a entraîné l'insolvabilité au moins apparente de la caution.
05.05.2011 - 14:47     Sûretés › Jurisprudence
Condition de validité du cautionnement
L'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est nul du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par le code de la consommation, sauf si le défaut d'identité résulte d'une erreur matérielle.
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