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Sûretés


06.04.2011 - 14:24     Sûretés › Jurisprudence
Contrat de cautionnement et droit transitoire
L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu antérieurement : le créancier garanti ne peut se prévaloir de la loi ancienne qui lui permettait de poursuivre la caution sans subir les délais du plan.
05.04.2011 - 14:15     Sûretés › Jurisprudence
Conséquences de l'absence de date sur un acte de cautionnement
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.
04.04.2011 - 16:00     Sûretés › Jurisprudence
Action de la sous-caution contre le créancier
En l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de celui-ci à raison de l'abus ou de la fraude manifestes commis par lui.
25.03.2011 - 15:23     Sûretés › Jurisprudence
Mention d'aval portée sur une traite
La seule mention d'aval portée sur une traite sans indication du débiteur garanti ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un cautionnement contracté en faveur du tireur porteur.
22.03.2011 - 09:28     Sûretés
Mentions manuscrites de la caution : à la virgule près ?
Anne-Line Cunin, Avocate, Associée du cabinet du PARC & Associés revient sur la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite de solidarité imposée par l'article L. 341 3 du Code de la consommation à la lumière de la récente jurisprudence.
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