Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Sûretés


11.05.2010 - 14:31     Sûretés › Jurisprudence
Sûretés réelles : engagement de garantie sur le vin
Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel de Reims a constaté que le mandat confié à deux salariés d'un groupe par le tiers détenteur a été accepté par l'employeur qui a reconnu qu'ils étaient sous l'autorité exclusive de ce dernier pour l'ensemb...
09.04.2010 - 10:25     Sûretés › Jurisprudence
Prêt : la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer
M. Y. a dit avoir prêté des sommes à Mme X. et en a réclamé le paiement. Mme X. lui a opposé les dispositions de l’article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de...
12.03.2010 - 15:10     Sûretés › Jurisprudence
Validité du renouvellement d'une inscription hypothécaire
Durant quatre ans, une banque G. a consenti divers concours à une société B. garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles. Ces créances ont été cédées à une société S. La Société B. a fait apport de l'immeuble grevé des inscriptions h...
04.03.2010 - 12:20     Sûretés › Texte officiel
Publication au Journal officiel du décret relatif au registre national des fiducies
Le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre national des fiducies" a été publié au Journal officiel du 4 mars 2010. Ce fichier a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de...
26.02.2010 - 15:31     Sûretés › Jurisprudence
Formalisme et validité du cautionnement
Trois personnes se sont engagées au bénéfice d’une banque en qualité de cautions aux termes d’un acte sous seing privé. Les cautions ont fait précéder leurs signatures respectives des deux mentions manuscrites imposées aux articles L. 341-2 et L. 341...
<< Début < Préc 101 102 103 104 105 106 107 Suivant > Fin >>

Page 102 de 107