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Sûretés


19.11.2009 - 15:46     Sûretés › Jurisprudence
La garantie souscrite ne peut être une garantie autonome dès lors que le garant s'engage à payer les sommes pouvant être dues au créancier
Dans la première espèce (pourvoi n° 08-17.490), une banque s'était engagée solidairement, à concurrence d'un certain montant, à payer à la société F. toutes sommes pouvant lui être dues par la société D. Cette société ayant été placée en redressement...
12.11.2009 - 14:42     Sûretés › Jurisprudence
La notion de créancier professionnel et l'origine de la créance
La société papetière O. détenait des parts représentatives du capital social de la société Y., laquelle exploitait un fonds de commerce de brasserie. Après cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé détenu dans la société Y. par la so...
10.11.2009 - 11:54     Sûretés › Jurisprudence
Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie
Mme X. a confié à M. Y., commissaire-priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle au titre de l'autorisation de découvert. M. Y., délégué par la débitrice, qui s'était o...
06.11.2009 - 16:36     Sûretés › Jurisprudence
En présence de cautions solidaires, le créancier ne peut poursuivre une caution que déduction faite de la part de la caution solidaire à laquelle il a consenti une remise
Dans l'acte authentique constatant le prêt à la société M., M. X. s'est porté caution solidaire de la société emprunteuse aux côtés de deux autres cautions, MM. Y. et Z. Par transaction, la société C. a décidé de limiter l'obligation de M. Z. envers ...
19.10.2009 - 15:00     Sûretés › Jurisprudence
La caution solvens n'a pas à déclarer sa créance subrogatoire déjà déclarée par le créancier
Une banque s’est rendue caution du remboursement des sommes que la société B. pourrait devoir aux sociétés S. et T. La société B. a été mise en redressement judiciaire et les sociétés T. et S. ont alors déclaré leurs créances qui ont été en partie ré...
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