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Fiscalité des personnes
22.06.2018 - 07:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF
Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".
19.06.2018 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription
Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
18.06.2018 - 07:41     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
13.06.2018 - 07:40     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré
L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.
12.06.2018 - 07:58     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019
L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.
08.06.2018 - 07:19     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Date d'admission des droits à la retraite du dirigeant et abattement sur plus-values
La date à laquelle le contribuable est admis à faire valoir ses droits à la retraite est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois.
06.06.2018 - 07:23     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Réduire l’imposition sur les successions et faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
22.05.2018 - 07:58     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Conjoint survivant ou partenaire pacsé du défunt : suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession
L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.
16.05.2018 - 07:02     Fiscalité des personnes › Texte officiel
France / Australie : publication de l'accord mettant en oeuvre l'assistance au recouvrement fiscal
Le décret n° 2018-352 du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 (assistance au recouvrement) de la convention du 20 juin 2006 en...
15.05.2018 - 07:07     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Modalités d’imposition des indemnités des élus locaux
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux. 
11.05.2018 - 07:56     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.
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