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Fiscalité des personnes
25.09.2017 - 07:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
19.09.2017 - 07:57     Fiscalité des personnes
Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés
Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.
12.09.2017 - 07:28     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Amende pour non-respect de l’obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées
Une actualité du 22 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d’application de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts, en cas de non-respect de l’obligation de rév...
07.09.2017 - 07:52     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables
L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.
06.09.2017 - 07:55     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2017
Une actualité du 3 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont entrés en vigueur une nouvelle convention fiscale avec Singapour le 1er juin 2016, ainsi que les avenants avec l’Allemagne le 24...
04.09.2017 - 07:50     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Précision sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.
01.09.2017 - 07:53     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Pour un retour au système déclaratif de l’impôt : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
30.08.2017 - 07:53     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Pour une réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.
29.08.2017 - 07:59     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d’assurance-vie
Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.
22.08.2017 - 07:12     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Plus de secret professionnel pour un document volontairement présenté au fisc
Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à l'administration fiscale.
21.08.2017 - 07:59     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Déduction de la moitié de la cotisation à une complémentaire labellisée des retraités : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.
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