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Fiscalité des personnes
01.06.2020 - 07:40     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage.
20.05.2020 - 07:31     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Carried interest : assouplissement de la condition de seuil
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.
29.04.2020 - 07:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Cas de non-remise par l'administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l'IR
Publication au JO d’un décret précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts
28.04.2020 - 07:19     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.
07.04.2020 - 07:08     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
03.04.2020 - 07:55     Fiscalité des personnes
Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020
Le ministère de l’Economie a publié les dates limites de souscription des déclarations en ligne.
02.04.2020 - 07:09     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Précisions sur les conditions d'application du dispositif Dutreuil
La transmission du patrimoine professionnel peut bénéficier d'une exonération partielle à titre gratuit seulement si l'activité exercée par la société est à prépondérance industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Comment doit-être appréciée cette prépondérance ?
18.03.2020 - 07:11     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur
L'administration fiscale revient sur les évolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur.
10.03.2020 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères
L'administration fiscale actualise sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères.
03.03.2020 - 07:53     Fiscalité des personnes › Texte officiel
CDI France / USA : reconnaissance par l'administration fiscale américaine de la CSG et de la CRDS
Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine fiscale afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration fiscale américaine de ce que la contribution so...
02.03.2020 - 07:09     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Frais réels déductibles : barème kilométrique 2020
Un arrêté du 26 février 2020, publié au Journal officiel du 29 février 2020, établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de tra...
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