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Fiscalité des personnes
21.03.2019 - 07:44     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune a été déposée au Sénat le 22 février 2019.
21.03.2019 - 07:12     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
20.03.2019 - 07:45     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la sou...
20.03.2019 - 07:27     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La créance n'est exigible que s'il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.
18.03.2019 - 07:36     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire
Une circulaire du 7 mars 2019, mise en ligne le 14 mars 2019, précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du enforcement du dialogue et de la coordination ent...
18.03.2019 - 07:17     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019
Un arrêté du 11 mars 2019, publié au Journal officiel du 16 mars 2019, établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et s...
14.03.2019 - 07:01     Fiscalité des personnes
L'UE met à jour sa liste des paradis fiscaux
Le 12 mars 2019, les ministres des Finances de l'Union ont mis à jour la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives. La liste noire comprend désormais 15 pays et la liste grise 34.
13.03.2019 - 07:10     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés
Une actualité du 18 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit l’indexation, au taux de 1,6 %, des limites ...
11.03.2019 - 07:51     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : base d'imposition de l'ISF
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le débiteur d’un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
08.03.2019 - 07:58     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : rejet par l'AN
La proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu a été rejetée par les députés.
08.03.2019 - 07:24     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Rétablissement du pouvoir d’achat des Français : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français a été déposée à l'Assemblée nationale.
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