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Fiscalité des personnes
18.07.2018 - 07:47     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.
12.07.2018 - 07:07     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : mesures transitoires
L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.
09.07.2018 - 07:51     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Société holding animatrice : critères de qualification
Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice.
05.07.2018 - 07:26     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?
Le ministère de l’Action et des Comptes publics s’exprime sur la possibilité de fixer un encours minimal pour l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.
03.07.2018 - 07:29     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Egalité de la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.
28.06.2018 - 07:31     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Taxe à l’essieu et poids lourds à usage personnel et occasionnel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.
26.06.2018 - 07:56     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession
L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.
26.06.2018 - 07:27     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.
22.06.2018 - 07:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF
Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".
19.06.2018 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription
Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
18.06.2018 - 07:41     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
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