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Fiscalité des personnes
19.02.2020 - 07:47     Fiscalité des personnes › Texte officiel
CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018
L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
17.02.2020 - 07:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
12.02.2020 - 07:57     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don
La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
03.02.2020 - 07:11     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions du CGI relatives au régime fiscal de la prestation compensatoire qui ne permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour les versements en capital dans un délai de douze mois accompagnés d'une rente.
31.01.2020 - 07:12     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été adopté par les sénateurs.
30.01.2020 - 07:15     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
28.01.2020 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
France / Arabie saoudite : prorogation de la CDI
Une actualité du 22 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, la France et l'Arabie saoudite ont décidé de proroger po...
27.01.2020 - 07:15     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.
24.01.2020 - 07:11     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.
20.01.2020 - 07:43     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.
15.01.2020 - 07:47     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
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