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Fiscalité des personnes
08.04.2019 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Actualisation 2018 de plafonds et montants pour l'imposition des revenus
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018, concernant notamment les pensions alimentaires, les avantages en nature et les prestations compensatoires.
03.04.2019 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire
La circulaire n° NOR CPAE1832503C du 7 mars 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, précise les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ai...
27.03.2019 - 07:21     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire
Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report présente un caractère sérieux.
26.03.2019 - 07:45     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 V bis du code général des impôts, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
25.03.2019 - 07:51     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite "réfaction DOM"
L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.
21.03.2019 - 07:44     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune a été déposée au Sénat le 22 février 2019.
21.03.2019 - 07:12     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
20.03.2019 - 07:45     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la sou...
20.03.2019 - 07:27     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La créance n'est exigible que s'il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.
18.03.2019 - 07:36     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire
Une circulaire du 7 mars 2019, mise en ligne le 14 mars 2019, précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du enforcement du dialogue et de la coordination ent...
18.03.2019 - 07:17     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019
Un arrêté du 11 mars 2019, publié au Journal officiel du 16 mars 2019, établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et s...
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