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Fiscalité des personnes
06.03.2019 - 07:31     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Retour au régime initial de l’exit tax : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.
04.03.2019 - 07:46     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Baisse de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.
27.02.2019 - 07:58     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Impôt de solidarité écologique sur la fortune : dépôt à l’AN
Une proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale.
26.02.2019 - 07:05     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Convention France / Luxembourg en matière fiscale : publication de la loi
A été publiée au Journal officiel du 26 février 2019 la loi n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et l...
22.02.2019 - 07:23     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature “nourriture” et “logement” pour 2019
Une actualité du 14 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature “nourriture” et “logement” pour l’imposition des revenus de l’année 2...
19.02.2019 - 07:33     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession
Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.
15.02.2019 - 07:49     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les députés, sans modification.
08.02.2019 - 07:51     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers
Une actualité du 5 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la doctrine fiscale au regard du chapitre IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècl...
08.02.2019 - 07:47     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
ISF : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables
Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
06.02.2019 - 07:45     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant a été déposé à l'Assemblée nationale. Ce texte supprime la condition restrictive adoptée en 2014 pour leur redonne...
05.02.2019 - 07:15     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation
L'administration fiscale revient sur les modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation.
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