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Fiscalité des personnes
07.12.2009 - 12:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
Une instruction fiscale en date du 26 novembre 2009 est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 décembre 2009 Elle signale la publication du décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendan...
04.12.2009 - 14:53     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective
A l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation viticole, l'administration fiscale a notifié un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A., laquelle avait déclaré des valeurs vénales excess...
03.12.2009 - 15:18     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Conditions de déductibilité des pensions versées au profit d'un enfant mineur
M. A. a demandé la déduction au titre de ses revenus déclarés au titre de l'année 1995, de la pension de 90.000 francs qu'il aurait versée au profit de ses deux enfants mineurs, qui vivent avec leur mère à une adresse différente, et qu'il a reconnus....
03.12.2009 - 11:32     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Publication de trois lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique
Trois lois ont été publiées au journal officiel du 3 décembre 2009 portant approbation d'avenant aux trois conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions entre la France et la Belgique, la France et les Etats-Unis et la France et le Ro...
02.12.2009 - 11:07     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS
Un rescrit fiscal publié le 1er décembre 2009 indique comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par l'articl...
01.12.2009 - 14:47     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Un apport mobilier en numéraire fait à une association peut-il constituer un don ?
Par acte sous seing privé, intitulé "traité d’apport mobilier", Mme X. a consenti à une association un apport mobilier en numéraire d’un montant de 137.204, 12 euros. L’administration fiscale a taxé cette opération au titre des droits de mutation. So...
30.11.2009 - 16:01     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Date d'appréciation de la situation et des charges de famille
A la suite de son divorce, un père obtient par une décision de justice la garde de ses enfants, jusqu'alors dévolue à la mère. Selon la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2009, la nouvelle situation du père entraine une a...
30.11.2009 - 11:39     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur le sort d'un contrat d'assurance vie non dénoué
Dans une question du 15 juillet 2008, M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie. En effet, suite aux ...
26.11.2009 - 11:28     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans
Le 25 novembre 2009, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2010 portant l’âge limite pour les donations en franchise d’impôt aux petits-enfants, de 65 à 80 ans. La condition posée d’être âgé de plus de 18 ans pour l...
25.11.2009 - 16:12     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Précisions sur le régime fiscal et douanier de Saint-Martin
Un navire de plaisance, introduit à Pointe-à-Pitre par une copropriété maritime en provenance des Etats-unis d'Amérique, a fait l'objet de mutations successives, dont l'avant dernière au profit de M. Y., domicilié dans la partie française de l'île de...
25.11.2009 - 15:05     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Brève : le transfert d'un contrat d'assurance-vie d'un établissement à un autre ne permet pas de conserver l'antériorité fiscale
Presse généraliste :"Assurance-vie : l'antériorité fiscale n'est pas transférable" - La Croix, 2009/11/23, p. 16 - cliquer ici
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