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Fiscalité des personnes
25.11.2009 - 15:05     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Brève : le transfert d'un contrat d'assurance-vie d'un établissement à un autre ne permet pas de conserver l'antériorité fiscale
Presse généraliste :"Assurance-vie : l'antériorité fiscale n'est pas transférable" - La Croix, 2009/11/23, p. 16 - cliquer ici
24.11.2009 - 11:10     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement
Une instruction fiscale du 10 novembre 2009 apporte des éclaircissement sur la procédure de redressement comportant plusieurs chefs de redressement. Rappelant deux arrêts de la Cour de cassation des 6 novembre 2007 et 7 octobre 2008, elle précise qu'...
19.11.2009 - 15:06     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
ISF : détermination de la valeur vénale d'un "bien atypique" et abattements applicables
Dans le cadre d’un litige reposant sur l’évaluation d’un château avec parc d’agrément et dépendances, ayant fait l’objet d’une donation, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 27 octobre 2009, que dès lors que la comparaison avec des cessio...
18.11.2009 - 16:15     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Une taxe régionale au sein d'un Etat membre imposée aux sujets fiscalement domiciliées en dehors de la région enfreint le droit communautaire
Une loi fiscale de Sardaigne a introduit en 2006 une taxe annuelle régionale sur l’escale touristique des avions et des bateaux destinés au transport privé de personnes, due par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal en dehors ...
18.11.2009 - 15:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Référence : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à la fourniture de livres sur support physique
Texte officiel :"Rescrit fiscal n° 2009/63 du 17 novembre 2009 - RES N° 2009/63 (TCA) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Livres sur support physique" - Documentation fiscale, 2009/11/17 - cliquer ici
18.11.2009 - 11:44     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif à la souscription au capital d'une société holding qui souscrit au capital d'une société holding animatrice
Conformément à l'instruction fiscale 5 B-12-08 du 5 mars 2008, un rescrit fiscal du 17 novembre 2009 précise que la souscription en numéraire effectuée au capital d'une société holding est éligible à la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à ...
18.11.2009 - 10:57     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Précisions sur les conditions de réduction d'impôt dite "Scellier" lors de la souscription de parts de SCPI
Un rescrit fiscal en date du 17 novembre 2009 répond à la question suivante : comment s'apprécie la condition selon laquelle la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue ...
17.11.2009 - 10:59     Fiscalité des personnes
Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne
Lors de son déplacement en Asie, la ministre de l’Economie a signé un avenant à la convention fiscale bilatérale franco-malaisienne sur l’échange de renseignements, ainsi qu’un avenant à la convention fiscale franco-singapourienne sur l’échange d’inf...
12.11.2009 - 12:02     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à l'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables"
Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a restreint le champ d’application des exonérations de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux seuls contrats d’assurance maladie compl...
10.11.2009 - 15:37     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Valorisation des titres de sociétés non cotés : l'inestimable contrôle du Conseil d'Etat sur la méthodologie
M. du P. et M. H. ont acquis des titres de la société Z. dont ils étaient président du conseil d'administration et directeur général adjoint. Le plan d'actionnariat des cadres de cette société comportait une promesse de rachat de ces titres. Ils ont ...
10.11.2009 - 11:25     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive concernant l'exonération de TVA pour l'importation de certains type de biens
Afin de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil de l'Europe a adopté une directive, publiée au journal officiel de l'Union européenne du 19 octo...
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