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Fiscalité des personnes
14.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
La taxation des plus-values mobilières pourrait être durcie
Le 13 septembre 2009, le ministre du Budget Eric Woerth s'est dit favorable à la taxation sociale des plus-values mobilières et immobilières dans le but d'aider à financer le déficit de la sécurité sociale, dans le cadre de son budget 2010. Il juge e...
10.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux
Le 10 septembre 2009, la mission d’information de l'Assemblée nationale présidée par Didier Migaud, et dont le rapporteur est Gilles Carrez, a rendu un rapport sur les paradis fiscaux. Elle retient trente propositions concrètes, à prendre au niveau ...
09.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces
Le député Pierre Lasbordes a interrogé la ministre de l'Economie sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces. Il souhai...
31.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Apport en société d'une entreprise individuelle
Par une convention en date du 28 octobre 1991, M. A. a fait apport de sa clientèle afférente à son activité de conseil juridique à une société anonyme qui exerçait également une telle activité. Estimant qu'il satisfaisait aux conditions posées par l'...
28.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Contrôle fiscal et rectification : documents obtenus auprès de tiers
L’administration fiscale a remis en cause, pour une imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de parts détenues par un contribuable dans une société en participation. L’administration ayant cité dans la notificatio...
28.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire
A la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars 2009, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales pour les mettre en conformité avec les standards internationaux...
27.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration
L’administration fiscale a indiqué à une association qu’elle ne relevait pas de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu’en conséquence les sommes qui lui étaient allouées à titre de dons n’étaient...
26.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Les frais de déplacement remboursés par une société à son dirigeant ne revêtent pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement
A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et des vérifications de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ainsi que d'entreprises dans lesquelles il détenait des participations, M. A. a été assujetti...
24.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Deux décrets relatifs aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du LPF ont été publiés au Journal officiel
Sont parus au Journal officiel du 22 août 2009, deux décrets relatifs aux conditions d’octroi du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En vertu de cet article, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le m...
21.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Le gouvernement annonce la mise en oeuvre de la taxe carbone pour 2010
Le premier ministre François Fillon a annoncé, le 20 août 2009, la mise en oeuvre de la taxe carbone. Le gouvernement souhaite voir son introduction dans le projet de loi de finances pour 2010, présenté fin septembre 2009 en Conseil des ministres et ...
21.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Directive "fusions", évasion fiscale et droits de mutation
Dans le cadre de la transmission de la gestion d'un commerce de vêtements à la génération suivante, des locaux devaient changer de propriétaires. Afin de ne pas devoir acquitter de droits de mutation, les parties ont envisagé de réaliser la cession d...
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