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Fiscalité des personnes
26.10.2009 - 10:58     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la publication de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Une instruction fiscale en date du 21 octobre 2009 prend acte de la publication de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sig...
23.10.2009 - 14:58     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Versements d'une caution à une SCI débitrice en vue du remboursement de l'emprunt : imposition en revenus fonciers ?
Un couple divorcé a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en ce qui concerne les revenus fonciers provenant de la SCI S. dont l’épouse détenait 90 % du capital et dont M.A. était le gérant. La SCI a également fait l’objet d’un contrôle sur pièces et ...
21.10.2009 - 16:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Les ballons d'eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d'énergie renouvelable sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI
Un rescrit fiscal en date du 20 octobre 2009 répond à la question de savoir si les ballons d'eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d'énergie renouvelable sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article ...
21.10.2009 - 11:39     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Référence : proposition de loi instaurant une fiscalité écologique
Une proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées a été déposé au Sénat le 14 octobre 2...
20.10.2009 - 16:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Preuve de la condition pour le contribuable bénéficiant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, de vivre seul
A l’occasion d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M. X, le service a noté qu’il avait bénéficié de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue pour les contribuables célibataires ou divorcés ayant la charge d’un enfant...
16.10.2009 - 10:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative au taux de TVA applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans des zones de rénovation urbaine
L’instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente les aménagements apportés par la loi du 25 mars 2009, au dispositif prévu au 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. Cet article soumet au taux réduit de TVA, les ventes et livraison...
15.10.2009 - 17:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instructions fiscales relatives modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, dans la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, supportées à raison de monuments historiques et assimilés
S’agissant de la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. Deux i...
15.10.2009 - 09:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative au crédit d'impôt exceptionnel sur les revenus de 2008
La deuxième loi de finances rectificative pour 2009 a créé un crédit d’impôt pour les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12.475 euros. Cet avantage fiscal a pour objectif pour les contribuables de la première tranche d’im...
14.10.2009 - 10:22     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif au régime des sommes revenant aux salariés à titre de la participation
En vertu de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2008, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de leur entreprise entrent dans la composition du revenu net globa...
08.10.2009 - 15:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Référence : arrêté fixant le modèles d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus
"Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des ...
06.10.2009 - 14:42     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Imposition distincte des enfants mineurs
En 1993, 1994 et 1995, Mme X a demandé l'imposition distincte de ses deux enfants mineurs. Les revenus déclarés par chacun de ses enfants étaient constitués, en 1993, de la contribution versée par leur père pour leur éducation et leur entretien e...
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