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Fiscalité des personnes
18.11.2009 - 10:57     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Précisions sur les conditions de réduction d'impôt dite "Scellier" lors de la souscription de parts de SCPI
Un rescrit fiscal en date du 17 novembre 2009 répond à la question suivante : comment s'apprécie la condition selon laquelle la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue ...
17.11.2009 - 10:59     Fiscalité des personnes
Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne
Lors de son déplacement en Asie, la ministre de l’Economie a signé un avenant à la convention fiscale bilatérale franco-malaisienne sur l’échange de renseignements, ainsi qu’un avenant à la convention fiscale franco-singapourienne sur l’échange d’inf...
12.11.2009 - 12:02     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à l'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables"
Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a restreint le champ d’application des exonérations de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux seuls contrats d’assurance maladie compl...
10.11.2009 - 15:37     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Valorisation des titres de sociétés non cotés : l'inestimable contrôle du Conseil d'Etat sur la méthodologie
M. du P. et M. H. ont acquis des titres de la société Z. dont ils étaient président du conseil d'administration et directeur général adjoint. Le plan d'actionnariat des cadres de cette société comportait une promesse de rachat de ces titres. Ils ont ...
10.11.2009 - 11:25     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive concernant l'exonération de TVA pour l'importation de certains type de biens
Afin de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil de l'Europe a adopté une directive, publiée au journal officiel de l'Union européenne du 19 octo...
09.11.2009 - 11:45     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La notification de redressement doit être motivée
L’associé d’une SCI et gérant de deux SARL a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle. A l’issue de ce contrôle, l’administration a imposé entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des revenus distribués...
06.11.2009 - 10:14     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Douanes : mise en oeuvre d'un traitement automatisé des bordereaux de vente à l'exportation
Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des douanes du 3 novembre 2009 a pour objet d’informer le service et les usagers de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des bordereaux de vente à l'exportation : le Programme d’apurement d...
30.10.2009 - 15:20     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La charge de la preuve du caractère disponible de la somme inscrite à un compte-courant
Un contribuable n'a pas déclaré au titre d'une année N une somme pourtant inscrite le 31 décembre de la même année au crédit de son compte-courant et a expressément accepté le redressement par lequel l'Administration fiscale a considéré que ladite so...
30.10.2009 - 10:02     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Un amendement met fin à certains avantages fiscaux des sportifs professionnels
Le 29 octobre 2009, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, l'Assemblée nationale a adopté par 91 voix contre 22 un amendement du député Yves Bur (UMP). Le texte prévoit de mettre fin au 31 ...
27.10.2009 - 11:34     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source
Une recommandation de la Commission européenne relative aux procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2009. Cette recommandation concerne les améliorations à apporter aux p...
27.10.2009 - 10:10     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur le régime des successions concernant les assurances vie
Le député Didier Julia interrogeait la ministre de l'Economie sur le régime des successions concernant les assurances vie. En effet, en cas de succession, sont soumis à l'impôt sur les successions, non seulement le montant de l'assurance vie lorsque ...
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