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Fiscalité des personnes
07.11.2017 - 07:53     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relatif à l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger.
07.11.2017 - 07:34     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création du fichier de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies
Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
26.10.2017 - 07:41     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Aménagements relatifs au PEA et au PEA-PME
L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
25.10.2017 - 07:10     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Déclaration de succession d’une créance par son héritière
Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession.
24.10.2017 - 07:51     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 151 septies A du code général des impôts, relatif à l'exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances.
20.10.2017 - 07:01     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.
19.10.2017 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : publication de la loi
La loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réci...
19.10.2017 - 07:08     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Transmissions aux adoptés simples
L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.
17.10.2017 - 07:20     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.
12.10.2017 - 07:25     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.
06.10.2017 - 07:48     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.
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