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Fiscalité des personnes
20.03.2018 - 07:18     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Donateur se réappropriant les sommes découlant de la cession du bien donné : donation fictive
Lorsque l’administration apporte la preuve que le donateur ne s'est pas dépouillé de manière immédiate et irrévocable de son bien, la donation en cause revêt un caractère fictif constitutif d’un abus de droit. Ainsi, la réappropriation par le donateur des sommes issues de la cession du bien ayant fait l’objet d’une donation ne constitue pas un dépouillement irrévocable. 
14.03.2018 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour de la liste des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2018
Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des conventions fiscales conclues par la France est mise à jour et que la seule modification intervenue concerne l'entrée en...
05.03.2018 - 07:08     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Limites d’exonération d’impôt pour frais professionnels et contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant
L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
28.02.2018 - 07:44     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers : mise à jour de la documentation fiscale
Une actualité du 16 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers ont été mis à jour dans la documen...
20.02.2018 - 07:20     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.
19.02.2018 - 07:19     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Exonération des salaires versés aux apprentis
Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.
06.02.2018 - 07:36     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs et précise le champ de l’exonération des marins embarqués sur un navire immatriculé au registre international français.
05.02.2018 - 11:40     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés 2018
L’administration fiscale revalorise le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
02.02.2018 - 07:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis
L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.
01.02.2018 - 07:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Avantages en nature nourriture et logement 2018
L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
26.01.2018 - 07:30     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2017
Une actualité du 24 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l’imposition des revenus de l’année 2017, le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs ...
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