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Fiscalité des personnes
30.11.2017 - 07:48     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exit tax : arrêté relatif aux modalités de recouvrement des impositions
Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
29.11.2017 - 07:08     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exit tax : modalités de recouvrement des impositions
Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
27.11.2017 - 07:36     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Les biens apportés par un époux au fonds de commerce d’une société d'acquêts revêtent un caractère professionnel
Les biens apportés par un époux à une société d’acquêts, lequel ne participe pas à l’exploitation du fonds de commerce de celle-ci, elle-même adjointe à un régime de séparation de biens, sont des biens professionnels.
22.11.2017 - 07:02     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Demi-part supplémentaire de quotient familial : les conditions à remplir par le contribuable pour en bénéficier
Le bénéfice de la majoration de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés, n’ayant pas d’enfant à charge, est notamment subordonné à la condition que les intéressés vivent seuls et ne sont pas dans une situation de concubinage, laquelle inclut les couples de fait dont l’un des membres est marié.
17.11.2017 - 07:05     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Revenus de capitaux mobiliers : extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire
L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.
15.11.2017 - 07:09     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : taxation des biens du trust au titre de l’ISF
Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.
07.11.2017 - 07:53     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relatif à l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger.
07.11.2017 - 07:34     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création du fichier de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies
Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
26.10.2017 - 07:41     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Aménagements relatifs au PEA et au PEA-PME
L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
25.10.2017 - 07:10     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Déclaration de succession d’une créance par son héritière
Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession.
24.10.2017 - 07:51     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 151 septies A du code général des impôts, relatif à l'exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances.
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