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Fiscalité des personnes
02.01.2018 - 07:12     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Impôts des particuliers : fichier Gestpart
Publication au JO d'un arrêté créant un fichier pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.
21.12.2017 - 07:49     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Un immeuble peut faire l’objet d’un abattement pour troubles de voisinage
Un immeuble situé dans un environnement confronté à des troubles de voisinage, impose aux services des impôts d'invoquer le prix de vente de biens subissant la même contrainte, biens intrinsèquement similaires, pour justifier de son évaluation.
19.12.2017 - 07:07     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 885 G ter du code général des impôts, relatif à l'assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF.
18.12.2017 - 07:32     Fiscalité des personnes
UE : le Parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA sur la lutte contre les paradis fiscaux
Les députés européens soutiennent les recommandations radicales de l’enquête spéciale sur la criminalité fiscale.
15.12.2017 - 07:47     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
L’impatrié titulaire d’un CDI ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l'article 155 B du CGI
Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du CGI.
14.12.2017 - 07:53     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.
11.12.2017 - 07:31     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
07.12.2017 - 07:09     Fiscalité des personnes
UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"
Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.
05.12.2017 - 07:48     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 773 du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
01.12.2017 - 07:01     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
S’ils sont réglés par une société dans l’intérêt personnel de son dirigeant ou associé, les frais d’avocat sont réputés distribués
Lorsqu’une société prend en charge des honoraires d'avocat exposés pour la défense des intérêts d'un associé ou d'un dirigeant, lequel agi à titre personnel et non en sa qualité de dirigeant ou d’associé, dans le cadre d'un litige d'ordre privé, cette prise en charge constitue un revenu distribué imposable entre les mains de cet associé ou dirigeant.
30.11.2017 - 07:48     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exit tax : arrêté relatif aux modalités de recouvrement des impositions
Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
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