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Fiscalité des personnes
01.06.2017 - 07:01     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Abrogation des nouvelles dispositions de l’exit tax : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax.
31.05.2017 - 07:19     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.
24.05.2017 - 07:57     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
CEDH : conduite de deux procédures pour les mêmes infractions
La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.
22.05.2017 - 07:54     Fiscalité des personnes
Exit Tax : report des déclarations au 16 juin 2017
L'administration fiscale a accordé aux contribuables un délai supplémentaire, fixé au 16 juin 2017, pour déposer la déclaration qui permet de suivre l'imposition Exit Tax en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.Le formulaire n° 2074-ETS...
18.05.2017 - 07:21     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Régime juridique des plans de retraite des expatriés prenant leur retraite en France : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.
12.05.2017 - 07:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Modification des modes de paiement des impôts sur rôle
Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée des règles applicables au prélèvement mensuel ou à l'échéance en matière de fiscalité directe locale.
12.05.2017 - 07:04     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.
11.05.2017 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.
05.05.2017 - 07:41     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque
Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.
04.05.2017 - 07:51     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2017
Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
04.05.2017 - 07:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : réclamations et recouvrement de l'acompte contemporain
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte contemporain.
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